[INFOGRAPHIE] Règles de capacité du mineur non émancipé à recevoir une libéralité

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pris en compte à concurrence de la seule réduction des charges de leur conjoint débiteur à laquelle ils contribuent.