Patrimoine - Successions et donations
L’effet déclaratif du partage ne fait pas revivre un engagement devenu caduc durant l’indivision
L’acceptation par un indivisaire d’une offre d’achat d’un bien indivis, devenue caduque en cours d’indivision, ne revit pas si cet indivisaire devient unique propriétaire ; l’effet déclaratif ne s’applique qu’aux droits existants et valablement constitués au jour du partage.