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[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 1

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille par Florence Gall - rédactrice coresponsable du Mémento Droit de la famille et du BPAT, et de Caroline Cros - rédactrice en droit de la famille ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.

Publié le 15/05/2023

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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L’effet déclaratif du partage ne fait pas revivre un engagement devenu caduc durant l’indivision

L’acceptation par un indivisaire d’une offre d’achat d’un bien indivis, devenue caduque en cours d’indivision, ne revit pas si cet indivisaire devient unique propriétaire ; l’effet déclaratif ne s’applique qu’aux droits existants et valablement constitués au jour du partage.

Patrimoine - Successions et donations

Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique

L’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements mensuels à sa concubine sanctionnés en cas de contestation par une clause pénale rend ambiguës les dernières volontés, de sorte que la résistance abusive des héritiers n’est pas caractérisée.