Affaires - Sanctions et déchéances
Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été caractérisé contre un dirigeant s'étant abstenu de licencier les salariés impayés et ayant poursuivi la location de locaux alors que la situation de la société était irrémédiablement compromise.