Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux, avant le 1er juillet de chaque année, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration (CGI art. 1418).
La déclaration est transmise, en principe par voie électronique, par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr (CGI ann. III art. 322 A : voir La Quotidienne du 16 mai 2023).
Dans une réponse ministérielle du 27 février 2024, l’administration a indiqué que, pour la campagne déclarative de l’année 2024, un formulaire « papier » serait mis à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements.
Le formulaire n° 1208-OD-SD intitulé « Déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire » est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr.
A noter :
L’administration a précisé par ailleurs dans la réponse ministérielle précitée qu’aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023.
