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/ Taxe d'habitation

Parallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administration enrichit sa FAQ consacrée à la déclaration des locaux d’habitation. Elle y précise notamment la définition des propriétaires concernés.

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette déclaration.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2023. Survol des plus importantes d'entre elles.

Le paiement en ligne de la taxe d'habitation pour 2022, lorsqu'elle est due, doit intervenir en principe au plus tard le 15 novembre prochain. Un délai supplémentaire de cinq jours est toutefois accordé.

Le paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel public doit intervenir, pour les contribuables non mensualisés, au plus tard le 15 novembre prochain. Ce délai peut être repoussé de cinq jours selon le mode de paiement choisi par les contribuables.

Dès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant, un studio qui n'est pas raccordé au réseau électrique de manière temporaire entre dans le champ de la taxe d'habitation.

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.

L’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le cas d’une colocation entre étudiants, de l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient les contribuables.

L'administration précise le régime applicable aux cabanes de pêcheurs au regard de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.

Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation due au titre de 2020 n'est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

Le Conseil d’Etat précise, pour la première fois pour les personnes morales exerçant une activité sportive, les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.