Le maître de l’ouvrage assigne son assureur multirisques exploitation en référé expertise le 13 août 2018 à la suite de l’effondrement du mur porteur d’une fosse à lisier. Les juges retiennent que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion décennale. La cour d’appel déclare que l’action en garantie décennale contre le constructeur étant forclose, celle formée contre l’assureur l’est également.
Cassation. L’action du maître de l’ouvrage contre son assureur est soumise au délai biennal de prescription, lequel peut être interrompu par une assignation en référé expertise.
A noter :
L’assuré a déclaré le sinistre à son assureur en respectant le délai de prescription de 2 ans qui court à compter de la connaissance du sinistre (C. ass. art. L 114-1). Ce délai est interrompu par l’une des causes ordinaires de prescription (C. ass. art. L 114-2), dont l’assignation en référé-expertise qui produit ses effets jusqu’à la nomination de l’expert (Cass. 2e civ. 10-11-2005 n° 04-15.041 FS-PB : Bull. civ. II n° 283). Il est donc probable que le délai de prescription biennale était en cours lorsque l’assureur a été assigné au fond. Il n’y a aucun lien entre la garantie de l’assureur multirisques du maître de l’ouvrage, qui n’est pas un assureur dommages-ouvrage et la garantie décennale du constructeur, qui était échue. Si l’assureur ne peut pas opposer la prescription biennale, il peut éventuellement invoquer les clauses d’exclusion ou de non-garantie prévues par la police.
