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Immobilier - Assurance responsabilité
23/11/2023
Fraude aux droits de l’assureur par le maître de l’ouvrage sachant la raison du refus de garantie
La fraude du maître de l’ouvrage aux droits de l’assureur du constructeur responsable est caractérisée si le maître de l’ouvrage n’a pas informé l’assureur de l’action contre le constructeur et ne l’a pas mis en cause alors qu’il connaissait la raison du refus de garantie.
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Immobilier - Assurance responsabilité
26/07/2023
Le constructeur qui ne souscrit pas d’assurance de responsabilité décennale engage sa responsabilité
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.
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Immobilier - Assurance responsabilité
22/05/2023
Assurance de responsabilité : l’assuré n’est pas couvert en cas de faute dolosive
L’assurance de responsabilité ne garantit pas la faute dolosive de l’assuré, peu importe qu’il conteste le caractère formel d’une clause d’exclusion de garantie de son contrat ou qu’il soutienne que son ambiguïté l’a induit en erreur dans ses agissements.
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Immobilier - Assurance responsabilité
20/10/2022
L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Assurance responsabilité
17/06/2022
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte, et non chantier par chantier.
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Immobilier - Assurance responsabilité
13/01/2022
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré.
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Immobilier - Assurance responsabilité
01/12/2021
L’assureur de responsabilité de l’entreprise ne couvre que les activités déclarées
L’assurance de responsabilité ne garantit pas des activités de maçonnerie et de maison à ossature de bois, identifiées à la nomenclature des activités du bâtiment et des travaux publics, qui n’ont pas été déclarées par l’entreprise lors de la souscription de sa police.
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Immobilier - Assurance responsabilité
29/09/2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
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Immobilier - Assurance responsabilité
02/06/2021
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale.
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Immobilier - Assurance responsabilité
16/11/2020
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie.
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Immobilier - Assurance responsabilité
28/07/2020
L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée
Quand la responsabilité de l’assuré est retenue pour une faute commise au-delà du périmètre de la mission qui lui a été confiée, l’assureur doit sa garantie si l’activité exercée a été déclarée dans la police.
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Immobilier - Assurance responsabilité
06/04/2020
Assurance facultative : la clause d’exclusion non reprise dans l’attestation est opposable aux tiers
Un assureur de responsabilité civile professionnelle peut opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à son assuré, même si elles ne sont pas reproduites dans l’attestation d’assurance.