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Immobilier - Assurance responsabilité
29/09/2021
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
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Immobilier - Assurance responsabilité
02/06/2021
Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Si l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, elle ne peut pas obtenir la prise en charge du sinistre par son assureur de responsabilité décennale.
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Immobilier - Assurance responsabilité
16/11/2020
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie.
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Immobilier - Assurance responsabilité
28/07/2020
L’assureur couvre l’activité déclarée par son assuré, même exercée au-delà de la mission confiée
Quand la responsabilité de l’assuré est retenue pour une faute commise au-delà du périmètre de la mission qui lui a été confiée, l’assureur doit sa garantie si l’activité exercée a été déclarée dans la police.

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Immobilier - Assurance responsabilité
06/04/2020
Assurance facultative : la clause d’exclusion non reprise dans l’attestation est opposable aux tiers
Un assureur de responsabilité civile professionnelle peut opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à son assuré, même si elles ne sont pas reproduites dans l’attestation d’assurance.
Immobilier - Assurance responsabilité
19/01/2016
Responsabilité décennale : publication du modèle d'attestation d'assurance
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