With your agreement, we and our 910 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Fiscal

[VIDEO] L'engagement de conservation Dutreil

Arlette Darmon, notaire à Paris et présidente du Groupe Monassier, vous propose de faire le point sur les récentes décisions rendues par la Cour de cassation qui apportent des précisions sur le respect des engagements de conservation.

Publié le 18/07/2025

Fiscal

Aller plus loin

fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

à partir de 411,67 € HT/mois

Je découvre

fiscal -

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

225,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Fiscal - Plus-values professionnelles

Exonération des plus-values en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?

Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Droits d'enregistrement : l'obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée avant son entrée en vigueur

L’utilisation du service de l’enregistrement en ligne reste facultative pour l’instant, le décret qui prévoyait une entrée en vigueur de l'obligation au plus tard au 1er juillet 2025 étant abrogé.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,60 %.