[QUIZ] Notaires : un brin d'histoire

À l'heure du lancement de l'édition 2022 du Congrès des Notaires de France, retrouvez dans ce dossier tous les contenus audio & vidéo consacrés à ce sujet publiés dans nos colonnes.

L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.

Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.