Commissaire de justice : quelles formations pour devenir commissaire médiateur ?

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social.

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

Le contexte dramatique de la guerre en Ukraine pose la question de la compétence pour juger des crimes internationaux susceptibles de s’y commettre : compétence de la cour pénale internationale, compétence des juridictions internes. Alors que le sujet fait l’objet de vifs débats à la fois judiciaires, politiques et doctrinaux, nous recevons Kevin Mariat, Maître de conférences à l’université Paris-Nanterre et membre du Centre de droit pénal et de criminologie de Nanterre (CDPC, EA3982), spécialiste de droit international pénal, pour faire le point sur la question.