Toute l’actualité de la première semaine de février (1er au 8 février 2026)
Profession comptable - Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Vérification des états de durabilité
La CNCC publie une FAQ relative à l’identification et la sélection des informations à vérifier spécifiquement (6-2-2026)
La Commission Durabilité de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes une foire aux questions (FAQ) relative à l’identification et la sélection des informations à vérifier dans le cadre de la mission de vérification des informations en matière de durabilité.
Sont notamment traitées les questions suivantes : comment le commissaire aux comptes doit-il identifier et sélectionner les informations à vérifier spécifiquement ? Jusqu’à quel niveau de granularité ? Faut-il systématiquement déterminer des marges d’erreur acceptables ? Quelles sont les exigences de documentation ?
Cette FAQ peut également être utilisée dans le cadre de l’émission d’un rapport d’assurance sur des informations ESG établies de manière volontaire, si nécessaire.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Outils
La CNCC publie les mises à jour de ses outils « durabilité » en version anglaise (6-2-2026)
La CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes de nouvelles traductions libres en anglais de certains outils relatifs à la certification des informations de durabilité :
- Traduction libre en anglais de la lettre d'affirmation relative à la certification des informations en matière de durabilité (« LAF CSRD ») ;
- Traduction libre en anglais du modèle 1 du rapport de certification des informations en matière de durabilité des lignes directrices de la H2A – « Rapport CSRD » ;
- Traduction libre des exemples d’adaptation de la description des éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière dans le « Rapport CSRD » pour la conclusion de l’axe 1 (DMA) à compter de la deuxième année de mise en œuvre de la directive CSRD.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Perte de la moitié du capital social : la CNCC publie un avis technique pour présenter le nouveau dispositif (6-2-2026)
L’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi que le décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 sont venus modifier le dispositif réglementaire relatif à la perte de la moitié du capital social.
La CNCC a publié un avis technique afin de présenter ce nouveau dispositif et mettre à jour sa doctrine relative aux incidences éventuelles pour le commissaire aux comptes en matière de vérifications spécifiques et signalement d’irrégularités.
Les différentes étapes du dispositif sont détaillées, en mettant en avant les conséquences pour la société et pour les commissaires aux comptes :
durant l’exercice de tenue de l’AGO constatant la perte de la moitié du capital social ;
à l’issue du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (31/12/N+3) ;
à l’issue du 4e exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue (31/12/N+5) ;
lors d’une augmentation de capital ultérieure.
Un schéma de synthèse fait le point sur les différentes situations susceptibles de se présenter et leurs conséquences.
Certains aspects suscitent des interrogations qui ont été partagées avec la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS). Cet avis technique sera mis à jour sur la base des réponses obtenues.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/26.
Notes d’information
Emissions de valeurs mobilières : la CNCC met à jour le rapport de « délégation globale » figurant dans le Tome 6 de la Note d’Information V (30-1-2026)
Le rapport de délégation globale figurant dans le tome 6 (exemple E.4.1) de la note d'information V « Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières » a fait l'objet d'une mise à jour par la CNCC à la suite de la publication du décret du 11 décembre 2025 pris pour l’application de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024.
Ethique professionnelle
Commissaire aux apports/Commissaire à la fusion : la CNCC publie une note de synthèse relative à l’exercice de missions concomitantes (6-2-2026)
La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC a été amenée à traiter de nombreuses questions sur la possibilité d’exercer une mission de commissariat aux apports (CAA) ou de commissariat à la fusion (CAF) concomitamment à l’exercice d’autres missions.
Afin d'aider les professionnels, elle a conçu une note qui vient en appui d’un tableau de synthèse des différentes situations susceptibles d’être rencontrées. Des schémas présentent différentes situations, les risques induits et l’approche devant être retenue par les professionnels.
Pour plus de détails, voir la prochaine édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions.
Outils
La CNCC met à disposition des modèles de rapports avec certification sans réserve pour les comptes annuels (30-1-2026)
La CNCC a publié sur son site deux exemples de rapports avec certification sans réserve pour les comptes annuels concernant :
- les entités non EIP (hors sociétés de financement) et
- les entités EIP - Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (hors sociétés de financement).
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Prise de position
La H2A publie sa position relative aux communications publiques concernant l’outil de sondage « Pack Sondages » (6-2-2026)
La Haute Autorité de l’audit a eu connaissance de communications publiques pour promouvoir la commercialisation d’un outil de sondage dénommé « Pack Sondages », et présenté comme pouvant contribuer à sécuriser les travaux de certification des comptes des commissaires aux comptes.
La H2A a ainsi précisé que s’il entre, dans ses attributions, à l’occasion de ses contrôles qualité et de ses enquêtes, d’examiner les technologies et outils utilisés par les commissaires aux comptes, elle n’est pas investie d’une mission de validation de ces outils.
En conséquence, nul ne peut se prévaloir d’une quelconque validation, approbation ou recommandation, explicite ou implicite, de la part de l’Autorité.
Elle a également rappelé, de manière générale, que les outils, méthodes ou dispositifs proposés aux professionnels de l’audit relèvent de la seule responsabilité de leurs concepteurs et de leurs utilisateurs.
Informations institutionnelles
Appel à cotisations de la H2A : la campagne 2026 est ouverte ! (3-2-2026)
(h2a-france.org/publications/ouverture-de-la-campagne-2026-dappel-de-cotisations-de-la-h2a/)
La H2A a ouvert sa campagne de cotisations 2026.
Les commissaires aux comptes ont jusqu’au 31 mars 2026 au soir pour déclarer les honoraires facturés en 2025 et jusqu’au 30 avril 2026 au soir pour le paiement des cotisations 2026 dues à la H2A.
Les modalités de déclarations restent disponibles sur le site de la H2A mais en cas de difficulté de connexion, les équipes de la H2A sont à la disposition des professionnels (01 80 40 75 01 - contact-portail@h2a-france.org).
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