Les deux exonérations, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2025, sont maintenues, à titre temporaire, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026.
Pourboires
Dans un communiqué de presse du 30 décembre 2025, le Gouvernement a annoncé vouloir proroger l'exonération des pourboires au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales en faveur des salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic.
Cette volonté de prorogation s’est traduite, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026, par des publications :
- au bulletin officiel des finances publiques (Bofip), afin d’exclure les pourboires du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026 (BOI-IR-PAS-10 n° 25 du 29-12-2025) ;
- au bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), afin de maintenir l’exonération de cotisations et contributions sociales des pourboires selon les règles prévues à l’article 5 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026 (Communiqué BOSS du 29-12-2025).
Prise en charge des frais de transport publics
L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). Cette prise en charge obligatoire est exonérée des contributions et cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19 ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1).
L’article 2, III de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a temporairement étendu le bénéfice des exonérations à la prise en charge facultative de l'employeur, dans la limite de 25 % du prix des titres d'abonnement. Initialement prévu pour les années 2022 et 2023, ce dispositif a été reconduit pour les années 2024 puis 2025.
Dans le communiqué de presse du 30 décembre 2025 précité, le Gouvernement a annoncé vouloir proroger l'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, de cette prise en charge facultative par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics.
Cette volonté de prorogation s’est traduite, dans l’attente du vote de la loi de finances pour 2026, par des publications :
- au bulletin officiel des finances publiques (Bofip), afin d’exclure du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu cette prise en charge facultative de l’employeur, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026 (BOI précité n° 25) ;
- au bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), afin de maintenir, au titre des périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026, l’application des dispositions de l’article 2, III de la loi du 16 août 2022 sous réserve que les conditions prévues par le dispositif en vigueur en 2025 soient respectées (Communiqué BOSS précité).
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