Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Assurance vie et contrats de capitalisation

Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale

Cass. 2e civ. 21-12-2023 n° 22-15.768 F-B


Par Rémy FOSSET
quoti-20240214-mercredi-pat.jpg

©Gettyimages

Un souscripteur demande la nullité des avenants signés après la conclusion du contrat d’assurance-vie en invoquant un dol du courtier, mais voit sa demande déclarée irrecevable par la cour d’appel pour avoir été engagée après l’expiration du délai de prescription de deux ans (C. ass. art. L 114-1). L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : l'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale du Code des assurances.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2024
patrimoine -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume
209,00 € TTC
Mémento Fiscal 2024
patrimoine -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC