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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Assurance vie et contrats de capitalisation

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
22/11/2024
Contestation de l'éligibilité des produits structurés à l'assurance-vie : encore raté pour l'assuré
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, comme la Bourse de Luxembourg, les obligations structurées satisfont à la condition de négociabilité de l’article R 332-2 du Code des assurances et sont éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
25/10/2024
La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré
L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
12/07/2024
Bercy n'envisage pas d'adapter l'article 757 B du CGI aux évolutions démographiques et économiques
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
19/06/2024
Primes exagérées rapportables à la succession : tenir compte du patrimoine global du souscripteur
L’absence de revenus du souscripteur lors du versement de primes sur son assurance-vie ne suffit pas à établir le caractère manifestement exagéré de celles-ci. C’est en effet sa situation patrimoniale globale, intégrant l’épargne et l’immobilier, qui doit être analysée.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
29/03/2024
Contrats d'assurance-vie relevant de l'article 757 B : pas d'accès étendu à Ficovie pour les notaires
Le Gouvernement ne juge pas utile d’étendre l’accès des notaires au fichier Ficovie, en dépit des difficultés pouvant exister pour connaître les informations nécessaires à l’application de l’abattement prévu à l’article 757 B du CGI.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
14/02/2024
Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
06/02/2024
Manquement du CGP et de l'assureur à leur obligation d'information et préjudice de l'investisseur
Lorsqu’il est certain que, mieux informé, le client aurait tout de même effectué l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation d’une perte de chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque s’étant finalement réalisé.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
02/02/2024
Assurance-vie et industrie verte : la liste des labels reconnus par l'État reste inchangée
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
08/11/2023
L'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
18/10/2023
L'assureur doit prouver la mauvaise foi du souscripteur exerçant sa faculté de renonciation prorogée
La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
22/09/2023
Assurance-vie : remboursement anticipé du prêt in fine et appréciation du préjudice de l'emprunteur
La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
28/07/2023
Responsabilité du CGP pour défaut d'information : précisions sur le point de départ de la prescription
Le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un CGP pour manquement à son obligation d’informer le souscripteur d’une assurance-vie en UC des risques de pertes commence à courir, non à la date de l’investissement, mais à la date de rachat du contrat.