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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
26/07/2023
Assurance-vie : remboursement anticipé du prêt in fine et appréciation du préjudice de l'emprunteur
La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
05/06/2023
L'assureur-vie n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession qui ne l'a pas sollicité
Si le notaire chargé d’une succession ne le sollicite pas, l’assureur n’a pas à l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et il n’a donc pas à le garantir si le notaire a omis de déclarer au fisc les contrats soumis aux droits de mutation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
25/05/2023
Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstances ayant entouré la signature de l’avenant sans devoir prouver que cet acte portait en lui-même la preuve d’un trouble mental.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
04/04/2023
Limites à la prise en compte de l'assurance-vie pour la détermination des honoraires du généalogiste
La rémunération du généalogiste peut inclure l’assurance-vie souscrite par le défunt ; toutefois, le bénéficiaire de l’assurance-vie peut refuser de signer le contrat de révélation de succession s’il a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
11/10/2022
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
29/09/2022
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
22/09/2022
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
06/07/2022
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
27/04/2022
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
17/03/2022
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
06/01/2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
26/11/2021
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement délibéré.