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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
/ Assurance vie et contrats de capitalisation

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
05/11/2025
L'action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l'assureur-vie se prescrit par cinq ans
L’action indemnitaire engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total d’une assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est pas soumise à la prescription spéciale prévue au Code des assurances.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
13/06/2025
La validité du changement de bénéficiaire n'est pas conditionnée à sa connaissance par l'assureur
La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du souscripteur soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque. La connaissance du changement par l’assureur du vivant de l’assuré n’est donc plus exigée.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
21/02/2025
Assurance-vie : l'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation des primes exagérées
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur et non au regard de l’atteinte à la réserve héréditaire, qui est un critère étranger à l’appréciation de l’exagération.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
05/12/2024
Assurance-vie : le délai de prescription de l'action exercée contre le CGP court à compter du rachat

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
22/11/2024
Contestation de l'éligibilité des produits structurés à l'assurance-vie : encore raté pour l'assuré
Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, comme la Bourse de Luxembourg, les obligations structurées satisfont à la condition de négociabilité de l’article R 332-2 du Code des assurances et sont éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
25/10/2024
La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré
L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
12/07/2024
Bercy n'envisage pas d'adapter l'article 757 B du CGI aux évolutions démographiques et économiques
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
19/06/2024
Primes exagérées rapportables à la succession : tenir compte du patrimoine global du souscripteur
L’absence de revenus du souscripteur lors du versement de primes sur son assurance-vie ne suffit pas à établir le caractère manifestement exagéré de celles-ci. C’est en effet sa situation patrimoniale globale, intégrant l’épargne et l’immobilier, qui doit être analysée.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
29/03/2024
Contrats d'assurance-vie relevant de l'article 757 B : pas d'accès étendu à Ficovie pour les notaires
Le Gouvernement ne juge pas utile d’étendre l’accès des notaires au fichier Ficovie, en dépit des difficultés pouvant exister pour connaître les informations nécessaires à l’application de l’abattement prévu à l’article 757 B du CGI.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
14/02/2024
Assurance-vie : l'action en nullité du contrat pour dol n'est pas soumise à la prescription biennale
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
06/02/2024
Manquement du CGP et de l'assureur à leur obligation d'information et préjudice de l'investisseur
Lorsqu’il est certain que, mieux informé, le client aurait tout de même effectué l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation d’une perte de chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque s’étant finalement réalisé.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
02/02/2024
Assurance-vie et industrie verte : la liste des labels reconnus par l'État reste inchangée