Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Assurance vie et contrats de capitalisation

Assurance-vie et industrie verte : la liste des labels reconnus par l'État reste inchangée

Décret 2023-1180 du 13-12-2023 : JO 15 texte n° 4


Par Rémy FOSSET
quoti-20240202-vendredipat.jpg

©Gettyimages

Le décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable a été adopté. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, les assureurs doivent proposer pour chaque label reconnu par l’État au moins une unité de compte constituée d’actifs ayant obtenu ce label (C. ass. art. L 131-1-2, al. 5 modifié par loi 2023-973 du 23-10-2023 art. 32, I). À ce jour, la liste ne change pas, de sorte que seuls les deux labels déjà existants sont concernés. Le label « Investissement socialement responsable » (ISR), dont les principaux critères sont une élimination des 20 % de plus mauvaises valeurs d’un univers d’investissement ainsi que des obligations en matière d’engagement, reste encadré par un décret du 8 janvier 2016 (Décret 2016-10 du 8-1-2016). Le label « France finance verte » (Greenfin), qui consiste en un pourcentage minimal d’investissement dans des secteurs durables (énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie…) et des exclusions (charbon, gaz, nucléaire), reste quant à lui régi par le Code de l’environnement (C. env. art. D 128-1 s.). Ces deux labels sont en cours de révision. Des déclinaisons ou des labels supplémentaires pourront être reconnus à l’avenir.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2024
patrimoine -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume
209,00 € TTC
Mémento Fiscal 2024
patrimoine -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC