Immobilier - Édification de l'immeuble
Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.