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Archives : Novembre 2023

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Patrimoine - Enfants et maternité
30/11/2023
Précisions sur la désignation et l’accompagnement du tiers digne de confiance accueillant un mineur
Sont désormais précisées les modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance désigné par le juge des enfants, d’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation du tiers de confiance par un mineur.
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Particuliers
30/11/2023
L’École supérieure des métiers du droit (ESMD) double son effectif
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Social - Rupture du contrat de travail
30/11/2023
Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?
Des pertes d’exploitation ne peuvent caractériser des difficultés économiques et justifier un licenciement que si elles sont sérieuses et durables, ce qu’il appartient au juge du fond de vérifier.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
30/11/2023
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 septembre 2023 s’élève à 4,95 %.
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Patrimoine - Successions et donations
30/11/2023
Parcours fiché pour l’usager du portail des successions vacantes
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Affaires - Décisions collectives
30/11/2023
Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés
La Commission européenne a proposé de relever les seuils qui définissent les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable.
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Social - Social
30/11/2023
La CJUE admet un report des congés payés acquis limité à 15 mois et 2 périodes de référence consécutives
La Cour de Justice de l'Union européenne confirme sa jurisprudence selon laquelle les États membres peuvent, en cas d’absence pour maladie, limiter la durée de la période de report des congés payés à 15 mois et ajoute que le salarié peut voir sa demande limitée à 2 périodes de référence consécutives.
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Fiscal
29/11/2023
Exonération en fonction des recettes : du nouveau sur la condition tenant à la durée de l’activité
En présence d’activités distinctes, la condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans s’apprécie au regard de la seule activité cédée, y compris si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d’imposition. Telle est la solution inédite du Conseil d’État rendue à propos du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes.
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Patrimoine - Successions et donations
29/11/2023
Recel d’héritier : reconnaissance de paternité ou non, l’existence d’une demi-sœur doit être révélée
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Affaires - Contrats (règles communes)
29/11/2023
Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés
Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.
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Social - Social
29/11/2023
L’entreprise a un mois pour donner à son CDD ou intérimaire la liste des postes disponibles en CDI
Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.
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Patrimoine - Successions et donations
29/11/2023
Passer sous silence les fonds débités du compte de la défunte est constitutif d’un recel successoral
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Social - Social
29/11/2023
Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n’a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.
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Immobilier - Installation classée
28/11/2023
Si le dossier de permis mentionne un projet autonome en énergie, l’instructeur n’a pas à en douter
L’autorité saisie d’une demande de permis de construire n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du pétitionnaire relatives à la consistance du projet ni son intention de les respecter.
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Social - Social
28/11/2023
Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l'employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s'il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/11/2023
Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement
En cas de litige relatif à la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l'employeur doit prouver qu'il n'existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu'il n'a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant le juge.
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Patrimoine - Successions et donations
28/11/2023
Détenir les clés d’un bien indivis constitue une jouissance privative de ce bien
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Fiscal - Contrôle fiscal
28/11/2023
La cascade « complète » ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte
Le Conseil d’État juge que le mécanisme de la cascade ne s’applique pas aux sommes constitutives d’un avantage occulte, dès lors qu’elles ont été directement appréhendées par l’associé et non distribuées en conséquence du rehaussement des bénéfices déclarés par la société.
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Patrimoine
27/11/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts - #4 Droit de la famille
Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, deux décisions ont été sélectionnées.
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Social - Social
27/11/2023
Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés
Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d’écarter partiellement les dispositions des articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.