Toute l’actualité de la première semaine d’octobre 2025
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Obligation de démantèlement et de remise en état d’un site : quelles sont les modalités de comptabilisation et d’évaluation d’une provision ? (EC 2025-21 du 26-9-2025)
Au cas d’espèce, une société a obtenu une autorisation environnementale préfectorale de 35 ans lui permettant de construire et d’exploiter une centrale hydro-électrique. Par ailleurs, la société a conclu une promesse de bail emphytéotique d’une durée de 45 ans avec la commune propriétaire des parcelles de terrain sur lesquelles la centrale est construite et exploitée. La société est donc soumise à une obligation contractuelle de démantèlement et de remise en état du site en vertu de l’autorisation environnementale ainsi que du bail emphytéotique.
L’autorisation comme le bail étant renouvelables, la question se pose de savoir si ces possibles renouvellements font obstacle à la constitution d’une provision pour démantèlement.
Pour plus de détails, voir un prochain FRC.
Comptes consolidés
Restructuration de groupe : quelles sont les modalités de comptabilisation et de présentation d’une opération d’apport à une nouvelle entité consolidante ? (EC 2025-23 du 26-9-2025)
Une opération de réorganisation d’un groupe est réalisée exclusivement par l’apport des titres de l’entité tête du groupe à une nouvelle entité holding. La question se pose de la possible utilisation de la méthode alternative à la méthode d’acquisition.
Pour plus de détails, voir un prochain FRC.
Sectoriel - Comptes annuels
Fédération d’un réseau d’associations : quelle qualification comptable pour les sommes reçues de la part d’un fonds de dotation ? (EC 2024-18 du 26-9-2025)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la qualification comptable, dans les comptes annuels d'une fédération à but non lucratif, des sommes reçues de la part d'un fonds de dotation.
Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’IFRS-IC sur un projet de décision relatif à IFRS 9 (26-9-2025)
L’ANC a publié sa lettre de commentaire adressée à l’IFRS-IC en réponse à la consultation sur le projet de décision « détermination et comptabilisation des coûts de transaction » en lien avec la norme IFRS 9.
IFAC (International Federation of Accountants)
Rapports, études et analyses
Un rapport de l'IFAC révèle que presque toutes les juridictions de la région MENA progressent dans l'adoption des normes internationales (1-10-2025).
La Fédération internationale des experts-comptables a publié le rapport intitulé « Normes internationales : Aperçu 2025 pour la région MENA » afin d'analyser les tendances d'adoption et de mise en œuvre des normes comptables internationales au Moyen-Orient et en Afrique du Nord de 2019 à 2024. Ce rapport a été présenté lors de l'IFAC Connect MENA 2025 à Riyad , co-organisé avec l'Organisation saoudienne des experts-comptables agréés (SOCPA).
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
L’ANC répond à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des ESRS (2-10-2025)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-lefrag-sur-la-simplification-des-esrs)
L’ANC a publié sa réponse à la consultation lancée par l’EFRAG sur l’exposé-sondage relatif aux ESRS révisées dans le cadre de l’Omnibus.
Profession comptable – Audit de Durabilité
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Informations institutionnelles
La H2A lance un appel à candidature pour désigner un membre de la commission de normalisation compétente en matière de durabilité (2-10-2025)
Dans le cadre de la supervision, par la Haute autorité de l’audit, des missions de durabilité, une commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de normes relatifs à l’exercice de la mission de certification des informations de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l’exercice de cette mission a été créée.
La H2A a publié un appel à candidatures pour la nomination de l’un des membres de cette commission, afin de débuter la première mandature (2025-2028). Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 1er novembre prochain.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC - Outils
Mission de contrôle légal des comptes : la CNCC actualise son tableau listant les principaux cas de nomination obligatoire d'un CAC (26-9-2025)
La CNCC a publié une mise à jour de son outil qui recense les principaux cas de nomination d’un commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission de contrôle légal des comptes.
Il a été enrichi des nouveaux textes relatifs à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes, notamment celle applicable aux gestionnaires des centres de santé. En revanche, il ne couvre pas les autres missions légales qui peuvent être confiées aux commissaires aux comptes (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, CARPA...).
Profession
Session 2026 du CPCAC : les inscriptions sont ouvertes ! (2-10-2025)
La période d’inscription à la session 2026 du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) est ouverte depuis le 1er octobre et jusqu’au 30 novembre 2025.
Le dossier d’inscription est à remettre à la CRCC du domicile du candidat.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CAFCAC, CPCAC et EAFCAC : les examinateurs spécialisés adjoints au jury ont été nommés (Arrêté des 26-9-2025, JO du 1-10-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052328858)
Un arrêté du 2 septembre dernier a dévoilé la liste des examinateurs spécialisés adjoints au jury de la prochaine session du certificat d'aptitude (CAFCAC), du certificat préparatoire (CPCAC) et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (EAFCAC).
Lutte anti-blanchiment
TRACFIN (Service de Renseignement financier de Bercy)
Publications institutionnelles
Tracfin publie le troisième tome de son rapport d’activité 2024 (29-9-2025)
(presse.economie.gouv.fr/rapport-dactivite-2024-de-tracfin-lcb-ft-etat-de-la-menace-2024-2025/)
La cellule Tracfin vient de publier le troisième et dernier volet de son rapport d’activité 2024 intitulé « Etat de la menace 2024-2025 », le premier étant sorti en juin 2025 et le second début septembre dernier.
Dans ce dernier tome, le service de renseignement financier de Bercy a consacré son approche aux tendances récurrentes ou émergentes, en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Stress-tests
La Banque de France, l'ACPR et l'AMF lancent un premier exercice de test de résistance sur les interconnexions au sein du système financier (2-10-2025)
La Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers ont lancé conjointement un exercice exploratoire de stress-test avec les principaux acteurs financiers français (« system wide »). Conduit au sein d’un système financier français solide, cet exercice est mené afin de mieux comprendre les interconnexions et interdépendances entre les différents acteurs et le potentiel de déstabilisation qui en résulterait dans un contexte de stress financier.
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