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Archives : Octobre 2025

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Particuliers
02/10/2025
[WEBINAIRE] Libérer son potentiel juridique avec l’IA…c’est GenIA-L !
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Patrimoine - Obligations alimentaires
02/10/2025
Trois questions sur l’aménagement du régime de l’obligation alimentaire, trois réponses négatives
Récupération sur succession des aliments versés par les héritiers, dispense ab initio d’obligation d’aliments pour indignité ; fichier national des dispenses, levée totale de l’obligation alimentaire du petit-enfant de l’aïeul bénéficiaire de l’ASH, c’est niet.
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Social - Social
02/10/2025
Les auto-entrepreneurs peu impactés par la réforme de l’assiette sociale des indépendants
La révision des barèmes de cotisations dues par les travailleurs indépendants de droit commun devait conduire à un ajustement, par décret, des taux du versement forfaitaire global acquitté par les auto-entrepreneurs. Finalement, seul le taux appliqué à ceux offrant des prestations de service relevant des BNC est revu pour 2026.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
02/10/2025
Les correctifs Quémener s'appliquent en cas de démembrement des parts d'une société de personnes
Le Conseil d'État étend le champ d'application du mécanisme de correction Quémener aux cessions de l'usufruit ou de la nue-propriété des parts de sociétés de personnes.
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Immobilier - Entrepreneur
02/10/2025
L’indemnisation de l’entreprise dépend du caractère forfaitaire du marché de travaux résilié
En cas de résiliation d’un marché de travaux à l’initiative du maître de l’ouvrage, le juge ne peut le condamner à dédommager l’entreprise à hauteur de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans l’exécution du marché que s’il a constaté le caractère forfaitaire du marché résilié.
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Affaires - Informatique et libertés
02/10/2025
Procédure devant la Cnil dans le cadre d'un manquement au DSA
Un décret précise les règles de procédure devant la Cnil, notamment dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre du règlement sur les services numériques.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/10/2025
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le troisième trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,36 %.
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Affaires - Contrat de consommation
01/10/2025
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation sur les clauses abusives.
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Immobilier - Responsabilité et assurance
01/10/2025
Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d'aide à la prévention
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Social - Social
01/10/2025
Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé
Se conformant au droit de l’Union, la Cour de cassation juge désormais que l’arrêt de travail pour cause de maladie intervenu pendant la prise des congés payés emporte le report des congés payés coïncidant avec la maladie, si le salarié a notifié son arrêt de travail à l’employeur.