Par un rescrit du 21 mai 2025, l'administration indique que les organismes sans but lucratif ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés à raison des revenus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis qui leur sont attribués en tant que membres de sociétés civiles immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés et sous réserve que ces sociétés civiles immobilières ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l’article 1655 ter du CGI.
A noter :
L’administration combine les articles 206, 5 et 218 bis du CGI. En effet, l'imposition aux taux réduits de l’IS prévue à l'article 206, 5 est limitée aux seuls revenus expressément visés par ce texte. En matière de revenus patrimoniaux, l'article 206, 5-a mentionne exclusivement les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l’organisme sans but lucratif est propriétaire et ceux auxquels il a droit en qualité de membre d'une société immobilière de copropriété transparente visée à l’article 1655 ter du CGI. Par ailleurs, l’article 218 bis du CGI précise que les sociétés ou personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes sans but lucratif sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détiennent en qualité d’associées en nom ou commanditées ou de membres de ces sociétés.
La position que retient l’administration dans le cadre du présent rescrit s’inscrit dans la ligne de celle qu’elle avait retenue dans une réponse ministérielle non reprise dans la base Bofip (Rép. Beauguitte : AN 1-7-1975 no 18984).
Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
