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Adoption définitive du projet de loi Pacte


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Jeudi 11 avril, les députés ont adopté définitivement par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions, le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprise » (Pacte), présenté à l’automne 2017 par Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances.

Au cours des 7 mois de procédure législative, plus de 8 500 amendements ont été déposés dont 1 275 ont été adoptés.

De ce texte complexe, on retiendra les principales mesures suivantes, relatives aux entreprises, portant sur :

– la simplification des seuils sociaux imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises : le seuil de 20 salariés est supprimé ;

– la modification de la composition des conseils d’administration avec un renforcement de la présence des salariés dans les grandes entreprises ;

– la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

– la communication sur les écarts de rémunération et l’encadrement des retraites chapeaux des dirigeants ;

– la redéfinition de l’objet social reposant sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises ;

– la "facilitation" de la création d’entreprise (création d’une plateforme unique pour les formalités administratives) ;

– la "facilitation" de la transmission d’entreprise ;

– le soutien des PME à l’export (création d’un guichet unique en région) ;

– la réduction des délais et coûts des procédures collectives afin d’aider au rebond des entreprises en difficultés ;

– la simplification de l’épargne-retraite ;

– le relèvement des seuils de l’audit légal.

Nous reviendrons prochainement sur cette loi.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne