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Archives : Avril 2019

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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
30/04/2019
L’usufruitier bénéficiaire de travaux irréguliers est responsable de la remise en état des lieux
L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux.
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Social
30/04/2019
Nouvelle fiche pratique... Utiliser la lettre électronique en 2019 ?
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Social - Rupture du contrat de travail
30/04/2019
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pôle emploi peut - pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 - délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
30/04/2019
Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription
Le bénéfice de l'abattement renforcé en cas de cession de titres d'une jeune PME suppose notamment que la PME n'accorde aucune garantie en capital à ses associés. Pour le tribunal de Cergy-Pontoise, cette notion s'apprécie à la date de souscription des titres.
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Affaires
30/04/2019
Nouveau livre blanc en ligne... Sélection spéciale Directeur juridique
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Comptable
30/04/2019
Opérations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidés établis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.
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Affaires - Cession
30/04/2019
Cession de droits sociaux : refus de l'annuler pour erreur de l’acquéreur
L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession.
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Affaires
30/04/2019
QUIZ – Droit d’auteur et droit à l’image : testez vos connaissances !
Photos, vidéos… est-il possible de tout diffuser sur les réseaux sociaux, sur internet, sur un intranet ? Quelles sont les autorisations requises ? Communiquer sur des événements nécessite de prendre quelques précautions.
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Social
30/04/2019
Des questions sur les congés « évènements familiaux » ?
Outre les situations de famille recomposée, où le droit au congé pourra parfois poser question, le litige le plus fréquent est le moment où le congé doit être pris. Il doit en effet « entourer » l’évènement y donnant droit, cette notion n’étant pas toujours facile à appliquer selon les circonstances de fait.
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Patrimoine
30/04/2019
Nouveau livre blanc en ligne... Qu’est-ce que la "saisine" successorale ?
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Patrimoine
29/04/2019
L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.
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Immobilier - Vente amiable
29/04/2019
La clause de non garantie des vices cachés peut s’appliquer en présence d’un glissement de terrain
Le vendeur qui ignorait l’instabilité du sol de sa maison révélée par des pluies exceptionnelles peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés alors même qu’il a dissimulé à l’acheteur une procédure judiciaire antérieure relative à l’effondrement d’un mur.
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Affaires - Divers
29/04/2019
Entreprises créées en 2014 : quel taux de pérennité ?
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Comptable
29/04/2019
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (5/19)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Social - Représentation du personnel
29/04/2019
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Immobilier
29/04/2019
Immobilier : l'avant-contrat, un acte à ne pas négliger
Étape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat va au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Tour d’horizon des caractéristiques et des conséquences de ce contrat avec Swixim international et Bruno Di Maggio, notaire assistant au sein de la SCP Flandrin.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/04/2019
Exercice d'une activité professionnelle au sein d'une société en participation gérée par un tiers
Lorsque la gérance d'une société en participation est confiée à un tiers, seul un associé justifiant de sa participation effective à l'activité de la société peut être considéré comme y exerçant à titre professionnel.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
29/04/2019
Assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers.
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Affaires
29/04/2019
QUIZ – Droit d’auteur et droit à l’image : testez vos connaissances !
Photos, vidéos… est-il possible de tout diffuser sur les réseaux sociaux, sur internet, sur un intranet ? Quelles sont les autorisations requises ? Communiquer sur des événements nécessite de prendre quelques précautions.
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Immobilier
29/04/2019
Open data : l'administration fiscale ouvre grand l'accès aux données foncières