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Age limite pour bénéficier d’une PMA : environ 59 ans pour les hommes

CAA Versailles 5-3-2018 n° 17VE00824 et n°17VE00826


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Pour pouvoir bénéficier d’une procréation médicalement assistée (PMA), l'homme et la femme formant le couple doivent être « en âge de procréer » (CSP art. L 2141-2). Une cour administrative d’appel juge pour la première fois qu’un homme peut être regardé comme étant en âge de procréer, au sens du Code de la santé publique, jusqu’à environ 59 ans.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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