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Archives : Mars 2018

QUOTI-20180330-CVAE.jpg
Fiscal - CET (CFE/CVAE)
30/03/2018
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CVAE 2017 fixés
Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la limite de plafonds actualisés chaque année.
QUOTI-20180330-AG-copro.jpg
Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
30/03/2018
Assemblée générale des copropriétaires : un seul président de séance !
L’assemblée générale des copropriétaires, qui doit désigner son président au début de chaque séance, ne peut en désigner qu’un seul.
QUOTI-20180330-semaine-jp.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
30/03/2018
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
QUOTI-20190330-faute-expert-comptable.jpg
Affaires - Expert-comptable
30/03/2018
Faute de l'expert-comptable : le client doit prouver qu'elle est à l'origine de son préjudice
Le client d'un expert-comptable qui impute à celui-ci un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, prouver la réalité de son préjudice en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l'expert de celle liée à des irrégularités qu'il avait commises.
QUOTI-20180329-1967.jpg
Affaires - Formalités en cours de vie sociale
29/03/2018
La durée d'une société constituée avant 1967 décomptée de son immatriculation
Pour une société constituée avant 1967, il convient de se référer à la volonté des associés pour déterminer si la durée de la société a commencé à courir à compter de son immatriculation ou à dater de sa constitution.
QUOTI-20180328-LB-MGI.jpg
Immobilier
29/03/2018
Nouveau livre blanc... Les obligations de l'agent immobilier
QUOTI-20180329-breve-tracfin.jpg
Affaires - Divers
29/03/2018
TRACFIN : les déclarations de soupçon en hausse de 10 % en 2017
QUOTI-20180329-taxnotes.jpg
Fiscal - Taxes diverses
29/03/2018
EU digital tax plan draws mixed reviews
While the European Commission’s proposals to tax the digital economy were welcomed by some governments and civil society, they drew sharp criticism from business and the tax community, who warned the measures may be harmful.
QUOTI-20180329-vente-SCI.jpg
Particuliers - Régimes matrimoniaux
29/03/2018
Vente du logement familial détenu par une SCI: l’accord du conjoint pas toujours requis
En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé est autorisé à occuper le bien en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision unanime.
QUOTI-20180329-neutralite-entreprise.jpg
Social - Exécution du contrat de travail
29/03/2018
Politique de neutralité dans l'entreprise : êtes-vous au point ?
Neutralité philosophique, politique et religieuse dans l'entreprise : nous vous proposons une synthèse des modalités de mise en œuvre de ces grands principes sous forme d'infographie.
QUOTI-20180329-bail-commercial.jpg
Affaires - Baux
29/03/2018
Bail commercial : conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L. 145-34, alinéa 4, du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s'applique l'étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte.
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Social
28/03/2018
Nouvelle fiche pratique... Les cotisations sur un salaire non versé sont-elles dues ?
QUOTI-20180328-lb-tva.jpg
Fiscal
28/03/2018
Nouveau livre blanc... Comptabilisation de la TVA
QUOTI-20180328-breve-immobilier.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/03/2018
Exécution de travaux sans permis : point de départ de la prescription
QUOTI-20180328-immobilier-reparations.jpg
Immobilier - Responsabilité des constructeurs
28/03/2018
Des réparations limitées ne sont pas soumises à la garantie décennale
Des travaux de modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux, correspondant à une réparation limitée dans l’attente de la réfection complète d’une toiture, ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale.
QUOTI-20180328-fiscal-charte.jpg
Fiscal - Contrôle fiscal
28/03/2018
La Charte du contribuable de 2005 n'est pas opposable à l'administration
L'administration n'est pas tenue de se conformer aux indications qui figurent dans la Charte du contribuable publiée en 2005 sur le site du ministère de l'économie et des finances dès lors qu'aucune disposition légale n'autorise le contribuable à s'en prévaloir.
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Fiscal
28/03/2018
Nouveau livre blanc... L'impôt sur la fortune immobilière
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Fiscal
28/03/2018
Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine (19-03-2018/23-03-2018)
QUOTI-20180328-une-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
28/03/2018
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié
Lorsque l’employeur remet un exemplaire de la convention de rupture à une autre personne que le salarié, la rupture conventionnelle est nulle.
QUOTI-20180328-consolideur.jpg
Comptable - Consolidation
28/03/2018
Consolideur : un métier (méconnu) en pleine évolution
Expert des normes comptables, le consolideur a vu sa mission évoluer ces dernières années. Le point sur cette profession mal connue, et pas toujours valorisée par les grands groupes, avec Vincent Tignon, président du cabinet de conseil NEONN et de l'Association française des consolideurs.