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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité

En cas de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, l’agent commercial a droit à réparation de son préjudice même s’il a refusé de conclure un nouveau contrat, car il n’est pas à l'initiative de la cessation du contrat.

Cass. com. 21-6-2017 n° 15-29.127 FS-PBI


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En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial (art. L 134-13, 2°).

Une société d’édition conclut avec un agent commercial un contrat à durée déterminée (CDD) pour la distribution de ses publications médicales. Elle lui notifie, dans le délai prévu, le non-renouvellement du contrat à son terme et engage des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat, lesquelles n’aboutissent pas.

Une cour d’appel refuse d’octroyer une indemnité de cessation de contrat à l’agent commercial en retenant que celui-ci a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par la société mandante et que, ayant été à l’origine de la rupture de leurs relations, il ne peut donc pas prétendre à cette indemnité.

Arrêt censuré par la Cour de cassation : l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité.

A noter : précision inédite, favorable à l’agent commercial.

Il résulte de la combinaison de l’article L 134-12, al. 1 du Code de commerce qui n'opère aucune distinction quant à la durée, déterminée ou indéterminée, du contrat et de l’article L 134-13 que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de non-renouvellement du contrat par le mandant en réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation en commun de la clientèle (Cass. com. 3-10-2006 n° 05-10.127 F-D ;  pour une application, CA Paris 9-12-2010 n° 09/18151 : RJDA 3/11 n° 235).

L’agent commercial a droit à l’indemnité en cas de non-renouvellement du contrat même si les négociations pour en conclure un nouveau ont échoué et si l’agent a finalement refusé de le signer, car dans ce cas ce n’est pas lui qui est à l’initiative de la fin du contrat. Peu importent les conditions dans lesquelles le renouvellement a été proposé, contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel de Rennes qui, dans un cas similaire, avait subordonné le droit à indemnité de l’agent commercial à des propositions de renouvellement faites dans des « conditions abusives » (CA Rennes 9-4-2013 n° 12/000752 : RJDA 2/14 n° 201).

Pour en savoir plus sur le statut de l'agent commercial : voir Mémento Droit commercial nos 21650 s.

Sophie CLAUDE-FENDT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne