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Affaires
- Accords de distribution
18/09/2023
La loi Macron ne s’applique pas à la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise antérieur
L’article L 341-2 du Code de commerce issu de la loi Macron du 6 août 2015 ne peut pas affecter la validité de la clause de non-concurrence d’un contrat de franchise conclu avant l’entrée en vigueur de ce texte, même si la clause s’applique encore à cette date.
Affaires
- Accords de distribution
26/07/2023
Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier
Un agent immobilier peut mandater, pour agir en son nom, une personne morale qui est titulaire elle-même d’une carte d’agent immobilier et pouvant avoir la qualité d’agent commercial.
Affaires
- Accords de distribution
26/06/2023
Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables
Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.
Affaires
- Accords de distribution
16/06/2023
Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?
Un contrat de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts ne peut pas être annulé pour défaut de cause (ou de contrepartie) si le franchisé n’a pas pu obtenir son immatriculation en tant que courtier.
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Affaires
- Accords de distribution
06/06/2023
Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet
Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.
Affaires
- Accords de distribution
21/12/2022
L’agent commercial qui a commis une faute grave peut avoir droit à une indemnité de fin de contrat
La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité, d’une part, si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu'il a résilié le contrat et, d’autre part, si l’agent a pu légitiment mettre fin au contrat en raison des fautes du mandant.
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Affaires
- Accords de distribution
08/12/2022
Rémunération de l’agent commercial : la commission peut être exclue sur certaines opérations
Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l'agent.
Affaires
- Accords de distribution
23/11/2022
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
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Affaires
- Accords de distribution
03/11/2022
Modification du portefeuille de l’agent commercial par le mandant moyennant une indemnité forfaitaire
Le mandant qui, sans volonté de rompre le contrat, reprend un client du portefeuille de l’agent commercial peut se contenter de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en pareil cas, cette indemnité étant licite.
Affaires
- Accords de distribution
12/10/2022
Rupture par le mandant du contrat d’agent commercial à durée déterminée : indemnisation de l'agent
Le mandant qui rompt un contrat d’agent commercial à durée déterminée doit indemniser l’agent pour la perte des commissions jusqu’au terme prévu du contrat, nonobstant toute clause contraire.
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Affaires
- Accords de distribution
06/04/2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Affaires
- Accords de distribution
25/03/2022
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
Affaires
- Accords de distribution
18/01/2021
La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant
La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.
Affaires
- Accords de distribution
11/09/2020
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Faute d'être limitée dans le temps, elle a été jugée non écrite.
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