Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
NOS PRIX REDUITS
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
/ Accords de distribution
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Baux
Garanties
Décisions collectives
Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Crédit
Sociétés
Propriété industrielle et intellectuelle
Cessation des fonctions
Finances de l'entreprise
Sanctions et déchéances
Accords de distribution
Réinitialiser
Affaires
- Accords de distribution
21/12/2022
L’agent commercial qui a commis une faute grave peut avoir droit à une indemnité de fin de contrat
La faute grave de l’agent commercial ne le prive pas de son droit à indemnité, d’une part, si elle n’est découverte par le mandant qu’après qu'il a résilié le contrat et, d’autre part, si l’agent a pu légitiment mettre fin au contrat en raison des fautes du mandant.
Affaires
- Accords de distribution
08/12/2022
Rémunération de l’agent commercial : la commission peut être exclue sur certaines opérations
Le contrat d’agence commerciale peut valablement écarter tout droit de commission pour l'agent sur les opérations conclues directement par le mandant avec un client de l'agent.
Affaires
- Accords de distribution
23/11/2022
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.
Affaires
- Accords de distribution
03/11/2022
Modification du portefeuille de l’agent commercial par le mandant moyennant une indemnité forfaitaire
Le mandant qui, sans volonté de rompre le contrat, reprend un client du portefeuille de l’agent commercial peut se contenter de lui verser l’indemnité forfaitaire prévue par le contrat en pareil cas, cette indemnité étant licite.
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
3 027,00 € HT
Je découvre
Affaires
- Accords de distribution
12/10/2022
Rupture par le mandant du contrat d’agent commercial à durée déterminée : indemnisation de l'agent
Le mandant qui rompt un contrat d’agent commercial à durée déterminée doit indemniser l’agent pour la perte des commissions jusqu’au terme prévu du contrat, nonobstant toute clause contraire.
Affaires
- Accords de distribution
06/04/2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [PODCAST] À vos marques ! #2 : Assurer la protection de sa marque
affaires [VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Si vous étiez un constat ?
affaires [VIDEO] Chefs d'entreprise : ne passez pas à côté du pacte Dutreil !
affaires [VIDEO] Le Code de la cybersécurité vu par ses auteurs #2
affaires [VIDEO] Premier Congrès national des commissaires de justice
affaires [VIDEO] Lutte contre l’intimidation judiciaire : la question des droits fondamentaux
affaires [PODCAST] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?
affaires [PODCAST] À vos marques ! #2 : Assurer la protection de sa marque
affaires [VIDEO] Quelle est la qualité majeure d’un commissaire de justice ?
affaires [VIDEO] Commissaires de justice : Et si vous étiez une saisie ou un inventaire ?
suivant
Affaires
- Accords de distribution
25/03/2022
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
Affaires
- Accords de distribution
18/01/2021
La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant
La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.
caret
caret
Affaires
- Accords de distribution
11/09/2020
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Faute d'être limitée dans le temps, elle a été jugée non écrite.
Affaires
- Accords de distribution
07/09/2020
Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur
Un franchisé qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquéreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a été condamné à verser au franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Affaires
- Accords de distribution
31/07/2020
Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distribution
Le droit de préférence, consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution en cas d’implantation d’un nouveau point de vente s’applique aussi à l’autorisation donnée à un adhérent d’exploiter un magasin préexistant.
Affaires
- Accords de distribution
16/07/2020
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.
Affaires
- Accords de distribution
28/11/2019
Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque tacitement reconduit
Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.
Affaires
- Accords de distribution
21/03/2019
Changement du concept d'un réseau de franchise et rentabilité inférieure aux chiffres annoncés
Un franchisé « Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau concept lancé par le franchiseur n'est pas aussi rentable que prévu, et ce dernier refuse d'adapter ses conditions financières : le commerçant obtient des dommages et intérêts.
Plus d'actualités