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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Accords de distribution
05/06/2026
Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation
En cas de résiliation par le mandant du contrat d’agence commerciale avec préavis, l’agent ne peut pas valablement renoncer à ses droits à indemnité avant l’expiration du délai de préavis.
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Affaires - Accords de distribution
29/05/2026
La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service
Ne peut pas être qualifié de gérant de succursale l’exploitant d’une station-service, qui est locataire-gérant de son fournisseur de carburant, si la vente des produits de ce dernier n’est ni prépondérante ni exclusive dans son activité.
Mémento Compliance 2025-2026
Mémento Compliance 2025-2026
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Affaires - Accords de distribution
03/04/2026
La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission
La violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat d’agence a été jugée sans effet sur son droit à commission, celle-ci étant due dès lors que le contrat conclu entre le tiers et le mandant par l'intermédiaire de l'agent a été exécuté.
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Affaires - Accords de distribution
20/02/2026
La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant
La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire chargé de la promotion des ventes au motif qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Accords de distribution
13/05/2025
Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur
Un contrat d’achat exclusif de boissons n’est pas dénué de contrepartie à la charge du fournisseur dès lors que celui-ci s’engage à fournir à son cocontractant du matériel, un prêt gratuit et à lui consentir des remises annuelles.
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Affaires - Accords de distribution
06/05/2025
Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur
Lorsqu’il est tenu d’une obligation de non-concurrence pour la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais pas commencer sa nouvelle activité.
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Affaires - Accords de distribution
11/03/2025
Évaluation de l’indemnité due à l’agent commercial lors de la rupture du contrat par le mandant
Le mandant qui a rompu le contrat d’agence commerciale ne peut pas réduire l’indemnité compensatrice due à l’agent au motif que ce dernier a retrouvé rapidement un nouveau mandant.
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Affaires - Accords de distribution
05/02/2025
Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial
Le défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial du bénéfice du statut et ne constitue pas une faute grave le privant de son indemnité de rupture si le mandant a toléré cette situation.
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Affaires - Accords de distribution
28/01/2025
La faute de l’agent commercial qui n’empêche pas la poursuite de son contrat n’est pas grave
Si le mandant poursuit ses relations avec l’agent commercial malgré les problèmes financiers de ce dernier et l’impossibilité pour celui-ci de prospecter la clientèle, il ne peut plus ensuite soutenir qu’il y a là une faute grave de l’agent.
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Affaires - Accords de distribution
27/01/2025
La faute grave de l'agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l'indemnité
La faute grave de l’agent commercial commise avant la rupture du contrat par le mandant prive l'agent de son droit à indemnité réparatrice si elle a provoqué la rupture, ce qui ne peut pas être le cas si elle a été découverte après.
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Affaires - Accords de distribution
17/01/2025
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.
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Affaires - Accords de distribution
10/01/2025
L'agent commercial ne pouvant pas continuer son activité pour raisons de santé a droit à une indemnité
Lorsqu’un agent commercial met fin au contrat pour raisons de santé, il conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat même s'il n'est pas dans une impossibilité complète d’exercer toute activité, dès lors qu'il ne peut plus raisonnablement poursuivre son activité d'agent.