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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Accords de distribution
11/03/2025
Évaluation de l’indemnité due à l’agent commercial lors de la rupture du contrat par le mandant
Le mandant qui a rompu le contrat d’agence commerciale ne peut pas réduire l’indemnité compensatrice due à l’agent au motif que ce dernier a retrouvé rapidement un nouveau mandant.
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Affaires - Accords de distribution
05/02/2025
Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial
Le défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial du bénéfice du statut et ne constitue pas une faute grave le privant de son indemnité de rupture si le mandant a toléré cette situation.
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Affaires - Accords de distribution
28/01/2025
La faute de l’agent commercial qui n’empêche pas la poursuite de son contrat n’est pas grave
Si le mandant poursuit ses relations avec l’agent commercial malgré les problèmes financiers de ce dernier et l’impossibilité pour celui-ci de prospecter la clientèle, il ne peut plus ensuite soutenir qu’il y a là une faute grave de l’agent.
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Affaires - Accords de distribution
27/01/2025
La faute grave de l'agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l'indemnité
La faute grave de l’agent commercial commise avant la rupture du contrat par le mandant prive l'agent de son droit à indemnité réparatrice si elle a provoqué la rupture, ce qui ne peut pas être le cas si elle a été découverte après.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Accords de distribution
17/01/2025
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.
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Affaires - Accords de distribution
10/01/2025
L'agent commercial ne pouvant pas continuer son activité pour raisons de santé a droit à une indemnité
Lorsqu’un agent commercial met fin au contrat pour raisons de santé, il conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat même s'il n'est pas dans une impossibilité complète d’exercer toute activité, dès lors qu'il ne peut plus raisonnablement poursuivre son activité d'agent.
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Affaires - Accords de distribution
20/12/2024
Appréciation de l'exigence d'indépendance pour être reconnu agent commercial : illustration
La qualification d'agent commercial n'a pas été retenue à l'égard d'une société mandataire qui n'exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.
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Affaires - Accords de distribution
10/10/2024
Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?
Le franchiseur qui ne met pas en garde son franchisé sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels établis par celui-ci ne commet pas un dol dès lors que les informations qu'il lui a transmises sont sérieuses et que le franchisé est expérimenté.
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Affaires - Accords de distribution
28/06/2024
Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés
Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.
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Affaires - Accords de distribution
13/06/2024
La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant
La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu'il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.
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Affaires - Accords de distribution
29/05/2024
La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte
L’agent commercial peut avoir une activité commerciale distincte le conduisant à détenir une clientèle propre, s’il exerce son activité d’agent commercial de manière indépendante.
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Affaires - Accords de distribution
22/04/2024
L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme
La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n'est soumise à aucun formalisme particulier.