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La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.

Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Faute d'être limitée dans le temps, elle a été jugée non écrite.

Un franchisé qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquéreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a été condamné à verser au franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.

Le droit de préférence, consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution en cas d’implantation d’un nouveau point de vente s’applique aussi à l’autorisation donnée à un adhérent d’exploiter un magasin préexistant.

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.

Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.

Un franchisé «  Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau concept lancé par le franchiseur n'est pas aussi rentable que prévu, et ce dernier refuse d'adapter ses conditions financières : le commerçant obtient des dommages et intérêts.

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.

Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.

Moins d’un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer une instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.

Une convention de formation signée comme préalable obligatoire à l’adhésion à un réseau de franchise a été annulée pour dol, le franchiseur ayant volontairement omis de donner au candidat des informations essentielles sur les conditions d’exploitation du fonds.

Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après.