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Affaires
- Accords de distribution
06/04/2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Affaires
- Accords de distribution
25/03/2022
Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative
Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.
Affaires
- Accords de distribution
18/01/2021
La qualité d’agent commercial reconnue à celui qui ne peut pas modifier les prix de son mandant
La qualité d’agent commercial est désormais reconnue au profit d’un mandataire qui ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de son mandant, ce que refusait la Cour de cassation jusqu’à présent.
Affaires
- Accords de distribution
11/09/2020
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Faute d'être limitée dans le temps, elle a été jugée non écrite.
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Affaires
- Accords de distribution
07/09/2020
Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur
Un franchisé qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquéreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a été condamné à verser au franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.
Affaires
- Accords de distribution
31/07/2020
Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distribution
Le droit de préférence, consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution en cas d’implantation d’un nouveau point de vente s’applique aussi à l’autorisation donnée à un adhérent d’exploiter un magasin préexistant.
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Affaires
- Accords de distribution
16/07/2020
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.
Affaires
- Accords de distribution
28/11/2019
Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque tacitement reconduit
Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.
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Affaires
- Accords de distribution
21/03/2019
Changement du concept d'un réseau de franchise et rentabilité inférieure aux chiffres annoncés
Un franchisé « Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau concept lancé par le franchiseur n'est pas aussi rentable que prévu, et ce dernier refuse d'adapter ses conditions financières : le commerçant obtient des dommages et intérêts.
Affaires
- Accords de distribution
14/02/2019
Contrat d'agence commerciale : pas de rupture sans indemnité, même pendant la période d'essai
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.
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Affaires
- Accords de distribution
18/01/2019
Créer une association de défense des franchisés d’un réseau : une liberté fondamentale
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.
Affaires
- Accords de distribution
10/04/2018
L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est supprimée
Moins d’un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer une instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.
Affaires
- Accords de distribution
06/04/2018
Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise
Une convention de formation signée comme préalable obligatoire à l’adhésion à un réseau de franchise a été annulée pour dol, le franchiseur ayant volontairement omis de donner au candidat des informations essentielles sur les conditions d’exploitation du fonds.
Affaires
- Accords de distribution
16/03/2018
La faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son contrat peut le priver d’indemnité
Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après.
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