Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESOFFRES DU MOMENTESSAIS GRATUITSLIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Accords de distribution

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
BauxDécisions collectivesPouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociauxGarantiesPropriété industrielle et intellectuelleAffairesExécutionRéparation des dommagesSociétésCessionAccords de distribution
QUOTI202009007franchise_fla9adeb45bd4ac540dc2c769ec21d4ce4.jpg
Affaires - Accords de distribution
07/09/2020
Un franchisé condamné à verser une indemnité de résiliation anticipée au franchiseur
Un franchisé qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquéreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a été condamné à verser au franchiseur une indemnité de résiliation anticipée.
QUOTI20200731UNEHUIT_fledfcdb82b3ef906fa420090a46634039.jpg
Affaires - Accords de distribution
31/07/2020
Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distribution
Le droit de préférence, consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution en cas d’implantation d’un nouveau point de vente s’applique aussi à l’autorisation donnée à un adhérent d’exploiter un magasin préexistant.
Navis Social
Solutions numériquesNavis
Navis Social
La plateforme de référence en matière sociale.
Je découvre
QUOTI20200716contratfranchise_flb491432076ae78146b0461cd7db0da9d.jpg
Affaires - Accords de distribution
16/07/2020
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher.
QUOTI20191128contratexclusivite_flce9a31dda76070da42d101cad024442e.jpg
Affaires - Accords de distribution
28/11/2019
Un contrat comportant une clause d’exclusivité réciproque tacitement reconduit
Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une durée de trois ans non renouvelable et comportant une clause d’exclusivité réciproque, a été renouvelé aux mêmes conditions après l’arrivée du terme.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

QUOTI-20190321-affaires.jpg
Affaires - Accords de distribution
21/03/2019
Changement du concept d'un réseau de franchise et rentabilité inférieure aux chiffres annoncés
Un franchisé «  Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau concept lancé par le franchiseur n'est pas aussi rentable que prévu, et ce dernier refuse d'adapter ses conditions financières : le commerçant obtient des dommages et intérêts.
QUOTI-20190213-UNE-Affaires.jpg
Affaires - Accords de distribution
14/02/2019
Contrat d'agence commerciale : pas de rupture sans indemnité, même pendant la période d'essai
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai.
QUOTI-20190118-UNE-Association.jpg
Affaires - Accords de distribution
18/01/2019
Créer une association de défense des franchisés d’un réseau : une liberté fondamentale
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.
QUOTI-20180410-UNE-affaires.jpg
Affaires - Accords de distribution
10/04/2018
L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise est supprimée
Moins d’un an après son entrée en vigueur, l'obligation de créer une instance de dialogue social dans certains réseaux de franchise est supprimée.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

QUOTI-20180406-UNE-affaires.jpg
Affaires - Accords de distribution
06/04/2018
Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise
Une convention de formation signée comme préalable obligatoire à l’adhésion à un réseau de franchise a été annulée pour dol, le franchiseur ayant volontairement omis de donner au candidat des informations essentielles sur les conditions d’exploitation du fonds.
QUOTI-20180316-UNE-affaires2.jpg
Affaires - Accords de distribution
16/03/2018
La faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son contrat peut le priver d’indemnité
Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après.
QUOTI-20180219-contrat-de-franchise.jpg
Affaires - Accords de distribution
19/02/2018
Validité d'une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas une entente illicite si elle est nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.
QUOTI-20180131-UNE-affaires.jpg
Affaires - Accords de distribution
31/01/2018
Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non-concurrence
Lorsque, par avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la clause de non-concurrence qui est incompatible avec ce transfert.