L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité est remaniée

L’aide mise en place en juillet 2022 pour soutenir les « entreprises grandes consommatrices d’énergie », particulièrement affectées par la hausse des coûts du gaz naturel ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine (Décret 2022-967 du 1-7-2022 : FRC 8-9/22 inf. 18 et FRC 11/22 inf. 15), a été à nouveau modifiée dans un souci d’élargissement et de « simplification ».

Rappelons que le Gouvernement a mis à la disposition des entreprises un simulateur leur permettant de déterminer leur éligibilité à cette aide (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite) ainsi qu’un numéro vert pour obtenir des informations (0806 000 245) et une foire aux questions (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/0_accueil/nid_25612_faq_aide_gaz_et_electricite.pdf).

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

Alors que l’aide devait s’éteindre à la fin de l’année 2022, le Gouvernement l’a reconduite pour un an (Décret 2022-967 art. 1, I-al. 1 modifié), par période éligible de deux mois jusqu’en décembre 2023. L’aide peut être sollicitée pour une période éligible ou pour un mois de cette période.

Des aménagements rétroactifs et des régularisations possibles

Le nouveau décret remet en cause les modalités d’octroi et de calcul de l’aide y compris pour des périodes éligibles antérieures. Ainsi, les dépenses d’énergie à prendre en compte évoluent rétroactivement au 1^er mars 2022, tandis que les autres modifications s’appliquent dès septembre 2022.

Les entreprises ayant déjà déposé une demande d’aide peuvent donc solliciter une régularisation, en d’autres termes un complément d’aide dans le délai exposé au dernier paragraphe du présent article. Les régularisations visent les dépenses d'énergie faisant l'objet d'une facture définitive adressée par le fournisseur (Décret 2022-967 art. 2, III-4° modifié).

Les mêmes entreprises éligibles

L’aide reste réservée aux entreprises créées avant le 1^er décembre 2021, résidentes fiscales françaises, ayant une activité économique (y inclus certaines associations), qui ne sont pas soumises à une procédure collective et n’ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (Décret 2022-967 art. 1 ; pour plus de détails, voir FRC 8-9/22 inf. 18).

Déclenchement de l'aide

Jusqu’à présent, l’aide était destinée à compenser les seules dépenses de consommation de gaz naturel ou d’électricité ; y sont désormais ajoutées celles liées à la chaleur ou au froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité (Décret 2022-967 art. 2, III-4° modifié). Ces dépenses sont dites « d’énergie ».

Cette extension, rétroactive, permet aux entreprises de demander une régularisation de l’aide sur la période de mars, avril et mai ainsi que pour celle de juin, juillet, août (sur le délai pour la demander).

Pour les mois de mars à août 2022, l’entreprise devait avoir subi un doublement du prix unitaire de l’énergie par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur l’année 2021 (période dite « de référence »). Le seuil est abaissé à partir de septembre 2022 : le prix unitaire doit avoir été au moins multiplié par 1, 5 par rapport à la période de référence, soit une augmentation de 50 %.

Le dispositif distingue désormais les entreprises grandes consommatrices d’énergie des autres entreprises, à partir de septembre 2022, de la façon suivante (Décret 2022-967 art. 2, III-1°-al. 2 nouveau).

Les entreprises grandes consommatrices sont celles dont :

• les dépenses d’énergie au cours de la période de référence (l’année 2021) représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période ;

• ou les dépenses d'énergie au cours du premier semestre 2022 représentent au moins 6 % du chiffre d'affaires réalisé au cours du même semestre.

Les autres entreprises peuvent demander l’aide lorsqu'elles justifient de dépenses d'énergie, au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée, représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires soit réalisé le même mois de l'année 2021, soit réalisé au cours des mêmes mois de la période éligible de l'année 2021 (sur les périodes éligibles, voir le tableau ci-après).

Attention : les dépenses d’énergie sont celles liées à des achats d’énergie et elles incluent toutes les taxes (sauf la TVA déductible), déduction faite désormais de toutes les aides versées à l’entreprise et visant à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures (Décret 2022-967 art. 2, III-5° modifié), par exemple l’amortisseur « électricité » dont peuvent bénéficier certaines TPE et PME (Loi de finances pour 2023 2022-1726 du 30-12-2022 art. 181 ; Décret 2022-1774 du 31-12-2022).

L’aide de « base »

De septembre 2022 à décembre 2023, le montant de l'aide « de base » s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée (au lieu de 30 % sur les périodes antérieures) (Décret 2022-967 art. 5, III nouveau ; sur le calcul des coûts éligibles, voir art. 2, III-7°-al. 2 nouveau).

Cette aide, qui était plafonnée à 2 millions d’euros au niveau du groupe sur la période du 1^er mars au 31 août 2022, passe à 4 millions d’euros pour la période allant du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2023, ce plafond intégrant les aides perçues au titre la première période (Décret 2022-967 art. 4, III nouveau). Ainsi, pour les entreprises (ou groupes) ayant atteint le plafond de mars à août 2022, un nouveau plafond de 2 millions d'euros s’applique jusqu’en décembre 2023. Pour celles n’ayant pas saturé le plafond de la première période, l’aide à percevoir jusqu’à la fin de 2023 peut dépasser 2 millions d'euros.

C’est surtout au niveau de cette aide qu'une simplification apparaît : elle peut être demandée sans justifier d’une baisse de l’excédent brut d'exploitation (EBE) gaz-électricité sur la période éligible ou du caractère négatif de celui-ci (alors que c’était le cas jusqu’en août ; cf. Décret 2022-967 art. 4, I). Corrélativement disparaît l’obligation de fournir une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes (cf. art. 6, I-2°, qui la réserve aux périodes courant du 1^er mars au 31 août 2022). Pour plus de précisions sur cette mesure, voir FRC 2/23 inf. xxx.

L’aide renforcée

Du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2023, l’aide renforcée est ouverte aux entreprises dont (Décret 2022-967 art. 7, II nouveau) :

• soit l'EBE gaz-électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution d'au moins 40 % par rapport à l’EBE gaz-électricité de la période de référence (ramené sur la durée de la période éligible considérée ou calculé sur les mêmes mois de la période de référence) ;

• soit l'EBE gaz-électricité, au cours d’un mois de la période éligible considérée, présente une diminution d'au moins 40 % par rapport à l’EBE gaz-électricité de la période de référence (ramené sur un mois ou calculé sur le même mois de la période de référence) ;

• soit l'EBE gaz-électricité est négatif au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de cette période.

Comme auparavant, l’EBE gaz-électricité doit être calculé selon la formule figurant à l’annexe 2 du décret 2022-967.

Le montant de l’aide est égal à 65 % du coût éligible total de la période éligible (ou des coûts de chaque énergie pour chacun des mois de la période éligible) dans une certaine limite qui tient compte de l’aide de base et de l’option choisie par l’entreprise parmi les 3 exposées ci-dessus : l'EBE gaz-électricité de la période ou du mois en cause additionné au montant de l’aide ne doit pas dépasser 70 % de l’EBE gaz-électricité de la période de référence (tel que calculé ci-dessus) ou doit rester négatif (Décret 2022-967 art. 8, I-2° nouveau).

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur ou sous-secteur particulièrement affecté (selon la notice du décret, ceux exposés à un risque de fuite de carbone ; cf. la liste qui figure désormais en annexe 3 du décret), l’aide est portée à 80 % dans la limite précitée (art. 8, I-2° nouveau). Comme auparavant, une activité principale s'entend comme une ou plusieurs activités figurant dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe du décret et dont le chiffre d'affaires représente plus de 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise (art. 2, III-10°).

En tout état de cause, l’aide est plafonnée à 50 millions d’euros au niveau du groupe (au lieu de 25 millions d'euros sur la période précédente), ce qui inclut l’aide perçue sur la période du 1^er mars au 31 août 2022 (Décret 2022-967 art. 7, II nouveau). Le Gouvernement a annoncé sur le site economie.gouv.fr et dans la notice du décret un plafond remonté à 150 millions d’euros (selon la notice du décret, pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone), mais ce rehaussement n'est pas encore mis en place.

Calendrier des demandes

Le dépôt des demandes d’aide s’effectue sur impots.gouv.fr selon le calendrier suivant (Décret 2022-967 art. 3, I modifié). La liste des informations et documents à fournir est fixée par les articles 6 (aide de base) et 9 (aide renforcée) du décret.

Pour les régularisations des dépenses d'énergie au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande doit être déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 (Décret 2022-967 art. 3, I modifié).