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L’aide destinée à compenser partiellement le surcoût du gaz et de l’électricité supporté par les entreprises est prolongée jusqu’en décembre, ses conditions d’octroi sont assouplies et les plafonds relevés.

Dans l’attente d’une position définitive de l’ANC, le traitement des coûts d’implémentation des solutions SaaS à la clôture 2022 est défini : soit en fonction des pratiques existantes appliquées antérieurement ; soit, en l’absence de telles pratiques, en fonction des règles applicables aux immobilisations incorporelles.

L’aide énergie est une aide à classer parmi les subventions d’exploitation, au compte 74.

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’énergie, dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes.

C’est aujourd’hui que s’ouvre le 77e congrès des experts-comptables Porte de Versailles à Paris, un congrès éco-responsable pour un « expert-comptable au cœur de la société ».

Le Conseil d’État marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier en admettant que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

Selon le CSOEC, le versement de l’indemnité « inflation » fait naître une créance à l’égard de l’État. Cette créance est soldée par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales de l’échéance la plus proche et en numéraire pour l’excédent.

Les informations correspondant à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) peuvent-elles être divulguées avant la mise à disposition du rapport de gestion aux actionnaires ? Voici l’avis de l’Ansa.

Un décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subvention complémentaire au fonds de solidarité des entreprises. Pour y être éligible, il faut notamment être en perte brute d'exploitation (EBE négatif), subir une baisse d'activité d'au moins 50 % et avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros (sauf cas particuliers). L'aide versée pourra être réduite s'il s'avère in fine que le résultat net comptable est supérieur à l'EBE.

Un décret publié samedi 28 novembre 2020 indique que les commerces peuvent rouvrir en principe de 6h à 21h à condition de respecter des mesures telles qu'une surface d'au moins 8 m2 par client. Il prévoit aussi la liste des déplacements permis. Et autorise les établissements de plein air à accueillir du public pour les sports individuels.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, la question de l’évaluation des actifs se pose afin de s’assurer que leur valeur  comptable n’est pas surévaluée. Ce dossier répond aux principales questions qui se posent concernant la dépréciation des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des créances commerciales, ainsi que des valeurs mobilières de placement et autres actifs dont la valeur dépend des marchés. Il tient en outre compte de la dernière recommandation publiée par l'ANC (voir le FRC 6/20 inf. 1).

Environnement concurrentiel, analyses sectorielles et financières, veille technologique, étude marketing, recherche de partenaires, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique et lutte contre les contrefacteurs sont autant de domaines tactiques éclairés par l’INPI, pionnier de la mise à disposition de data B to B.