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Aide à domicile : la durée exacte de travail doit figurer dans le contrat à temps partiel

La durée de travail garantie devant figurer dans les contrats de travail à temps partiel des salariés de l'aide à domicile s'entend de la durée exacte et non de la durée minimale.

Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-10.291


Par dérogation au droit commun, le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile n'a pas à mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav. art. L 3123-14). Néanmoins, il doit indiquer la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle garantie au salarié (Cass. soc. 2-2-1999 n° 96-44.596 : RJS 3/99 n° 443). Ce qui soulève une question : la « durée garantie » est-elle une durée minimale ou une durée fixe et invariable? La Cour de cassation tranche en faveur de la seconde branche de l'alternative.

En l'espèce, le contrat de travail d'une auxiliaire de vie stipulait une durée hebdomadaire de travail pouvant varier entre 10 et 30 heures. La cour d'appel, considérant que la durée garantie était fixée à 10 heures par semaine avait rejeté la demande de requalification en contrat à temps plein formé par la salariée.

Censure de la Cour de cassation. Dans le secteur de l'aide à domicile, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée exacte de travail convenue. A défaut, il peut être requalifié en contrat à temps complet.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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