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Un algorithme pour l’évaluation des préjudices corporels

Le ministère de la justice va créer un algorithme référentiel pour l’évaluation des préjudices corporels afin d’informer les assureurs, avocats et victimes, favoriser la conciliation, et aider les juges à statuer sur le montant de l’indemnisation.

Décret 2020-356 du 27-3-2020 JO 77 texte n° 2


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Un décret autorise la création d’un algorithme Datajust sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles.

L’objectif est d’élaborer un référentiel informatif des préjudices corporels. Ce référentiel vise à informer les victimes et leur avocat des montants d’indemnisation susceptibles d’être obtenus de manière amiable ou judiciaire, mais également les juges.

Le processus est celui du recensement des décisions rendues en appel par les juridictions civiles et administratives depuis le 1er janvier 2017.

Le cadre juridique de traitement des données personnelles est défini. L’exploitation et la conservation des données sont limitées à une période de deux ans. La nature des données collectées est cantonnée aux éléments d’identification des personnes (âge, sexe, lieu de résidence), à la situation professionnelle et financière de la victime, ainsi qu’aux préjudices subis (nature et ampleur des atteintes à l’intégrité, dépenses de santé et d’assistance) mais interdit la collecte des nom et prénoms des parties.

Enfin, l’accès aux données personnelles est strictement limité à certains agents habilités du ministère de la justice et du bureau du droit des obligations.

À noter : Ce référentiel permettrait d’harmoniser les décisions de justice et de supplanter les barèmes officieux mis en place au sein des juridictions. Le monde judiciaire y verra une forme de justice prédictive.

Julie LABASSE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 51038

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne