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Particuliers
- Responsabilité civile
30/04/2020
Un algorithme pour l’évaluation des préjudices corporels
Le ministère de la justice va créer un algorithme référentiel pour l’évaluation des préjudices corporels afin d’informer les assureurs, avocats et victimes, favoriser la conciliation, et aider les juges à statuer sur le montant de l’indemnisation.
Particuliers
- Responsabilité civile
06/01/2020
Usager prend garde à toi, l’obligation de sécurité de la SNCF n’est plus ce qu’elle était…
La faute simple d’un voyageur à l’origine de son dommage peut entraîner la décharge de responsabilité du transporteur ferroviaire.
Particuliers
- Responsabilité civile
12/04/2018
Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat
En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.
Particuliers
- Responsabilité civile
04/12/2017
Responsabilité du notaire et mention de l'absence d'assurance dommage-ouvrage dans l'acte de vente
Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir mentionné dans l’acte de vente l’absence d’assurance dommage-ouvrage dès lors que la vente portait sur une maison « à finir », autrement dit inachevée et non soumise au régime d’assurance construction.
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Particuliers
- Responsabilité civile
29/11/2017
Vente d’immeuble : responsabilité du notaire qui oublie de purger une hypothèque
Le notaire commet une faute en remettant le prix au vendeur sans tenir compte d’une inscription hypothécaire. Il en est ainsi même si le titulaire de la sûreté n’a pas exercé son droit de suite contre le tiers acquéreur.
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