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Allocation de solidarité aux personnes âgées : récupération sur sucession

Les aménagements prévus pour tenir compte de la situation familiale dans la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur succession viennent d'être rappelés. Aucune réforme n’est envisagée.

Rép. Lherbier : Sén. 10-10-2019 n° 10817


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Communément appelée minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Au décès du bénéficiaire, les sommes versées sont récupérables sur la fraction de l’actif net successoral qui dépasse 39 000 €. Une sénatrice a alerté la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes, propriétaires de leur domicile, qui renoncent à cette allocation pour éviter que leurs héritiers ne voient leur succession amoindrie par cette récupération. Elle a suggéré qu’une réforme soit effectuée, notamment en sortant la résidence principale de l’actif net récupérable.

Pour toute réponse, la ministre rappelle qu’il existe des aménagements à la récupération pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement sur la part du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire, sous certaines conditions d’âge ou d’invalidité  (CSS art. D 815-7). La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA), qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s’assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien.

Pour finir, la ministre souligne que les sommes sont récupérées dans la limite d’un plafond fixé chaque année en fonction de la composition du foyer (en 2019, 6 939,60 € pour une personne seule et 9 216, 99 € pour un couple).

Et quant à la question d’une éventuelle réforme, le silence de la ministre semble valoir rejet.

À noter : Dans les collectivités d’outre-mer, le seuil d’exonération de la récupération sur succession de l’Aspa est porté à 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2026 (CSS art. L 815-13).

Violaine MAGNIER

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralitéss 79905 s. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne