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Aménagements à la marge de la sortie de l’indivision en outre-mer après la loi 3DS

Texte fleuve, la loi « 3DS » amende deux dispositifs spécifiques aux territoires d’outre-mer ayant pour finalité d’aider à la sortie des indivisions. Dérogatoires au droit commun de l’indivision et du partage, le législateur tente de les faire gagner en efficacité.

Loi 2022-217 du 21-2-2022 : JO 22 texte n° 3


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©Gettyimages

Ces dernières années, le législateur a multiplié les règles dérogatoires à la gestion et à la sortie de l’indivision pour tenir compte de l’existence d’indivisions transgénérationnelles et de désordres fonciers en Corse, outre-mer et Polynésie française (voir Mémento Successions-Libéralités 2022, dir. B. Vareille, n°s 55545 s. et 60855). Certains de ces dispositifs sont retouchés.

En Polynésie française, l’attribution préférentielle du local d’habitation et de ses accessoires (mobilier et véhicule automobile) a été facilitée pour l’admettre au profit du demandeur qui justifie qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande en partage judiciaire (Loi 2019-786 du 26-7-2019 art. 1). En l’absence de dispositions transitoires, cette disposition s’appliquait jusqu’à présent aux successions ouvertes depuis le 28 juillet 2019, soit le lendemain de la publication du texte de loi au Journal officiel. Mais le stock des affaires en cours devant le Tribunal foncier reste important : au 31 décembre 2019, 492 dossiers pour le tribunal de Papeete (voir amendement n° 2954 au texte AN 2-12-2021 n° 4721). Aussi la disposition a-t-elle été élargie : elle s’applique désormais aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au 28 juillet 2019 (Loi 2022-217 art. 244).

Est également amendé le dispositif applicable sur les territoires de la Guadeloupe, de la Réunion, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Loi 2018-1244 du 27-12-2018, dite « loi Letchimy »). Pour en faciliter la mise en œuvre, chaque EPCI nomme un référent chargé du recensement des propriétés en indivision (Loi 2022-217 art. 248 entré en vigueur le 23-2-2022). À ce titre, ce dernier « pourra participer au recensement des biens concernés, à l’information des indivisaires ou encore à la recherche des indivisaires » (Texte AN 2-12-2021 n° 4721, amendement n° 2849).

A noter :

Lors des travaux parlementaires, un amendement proposé par la collectivité territoriale et la chambre des notaires de Martinique mettait en place une passerelle procédurale autorisant le passage d’un partage judiciaire à la procédure notariale dérogatoire (Projet de loi AN 4-1-2022 texte n° 738 art. 77 sexies). Pour rappel, cette dernière procédure, instituée par la loi Letchimy, autorise les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis à requérir un notaire d’organiser la vente ou le partage des biens immobiliers indivis situés sur les territoires de la Guadeloupe, de la Réunion, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Loi 2018-1244 du 27-12-2018 art. 1). Pour ce faire, la même majorité, de 51 % des indivisaires, était requise. Cet amendement a finalement été supprimé par la commission mixte paritaire.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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