Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 21-23.713 F-D


quoti-20230116-pat.jpg

©GettyImages

Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère. Les représentants de la branche paternelle, seuls appelés dans un premier temps à la succession, contestent la preuve de cette filiation à défaut, pour elles, de fournir un acte de reconnaissance (C. civ. art. 331 dans sa rédaction issue de la loi du 25-4-1924). À tort, selon la Cour de cassation, qui valide ainsi le raisonnement des juges du fond, au visa du même texte : la preuve de la filiation est apportée par les actes de naissance contenant mention de la légitimation, dont l’annulation n’était pas demandée par ailleurs. Par conséquent, leur qualité d’héritière ne pouvait pas leur être déniée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2024
patrimoine -

Mémento Comptable 2024

La réglementation comptable en un seul volume
209,00 € TTC
Mémento Fiscal 2024
patrimoine -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
205,00 € TTC