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Amende pour défaut de déclaration IFU : le rescrit sur les commissions ne peut pas être invoqué

Une société qui n’a pas déposé de déclaration IFU lors d'une distribution de dividendes ne peut pas invoquer un rescrit qui concerne l’omission de déclaration des commissions pour faire obstacle à l’amende prévue en cas de défaut de déclaration.

CAA Nancy 23-9-2021 n° 20NC00635, Sté Lorraine Services ; CE (na) 9e ch. 12-12-2022 n° 458429, Sté Lorraine Services


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©Gettyimages

Une société qui n’a déposé aucune déclaration en application de l’article 242 ter du CGI, lors de la distribution de dividendes, ne peut pas invoquer pour faire obstacle à l’amende prévue par le 1er alinéa de l’article 1736, I-1 du CGI :

– le bénéfice du droit à l’erreur tel que consacré par le législateur par les dispositions du 2e alinéa de l’article 1736, I-1 du CGI, issues de la loi 2018-727 du 10 août 2018, qui sont postérieures à l’année d’imposition et à la procédure en litige, dès lors que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce n’est pas applicable dans la mesure où la procédure de régularisation prévue par ce 2e alinéa ne peut être regardée comme un adoucissement dans la mise en oeuvre de la sanction en cas d’omission déclarative ;

– le rescrit 2012/6 RC du 14 février 2012 qui concerne l’omission de déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires prévue par l’article 240 du CGI.

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