Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Contrôle fiscal

Est porté de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.

La demande de saisine du supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle n'a pas à mentionner la nature des difficultés rencontrées. Leur seule évocation, si elle est nécessaire, est suffisante.

Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes.

La liste des ETNC vient d'être mise à jour. Les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en sont retirés, et le Vietnam est ajouté.

La notification par l'administration, dans un pli unique, de différentes mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur le revenu portant sur des années différentes est valable, dès lors qu’aucune disposition n’exige leur envoi séparé.

Après révision, le Conseil de l'Union européenne retire les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne et y ajoute les Îles Turks-et-Caïcos et le Viêt Nam.

L’administration peut fonder une proposition de rectification sur l'intention de procéder au retrait d'un agrément et n'est donc pas tenue d'attendre la décision de retrait dudit agrément pour émettre sa proposition de rectification.

Pour faire obstacle à l’application des intérêts de retard dus au titre d'une imposition, la mention expresse doit être portée dans une note annexée à la déclaration relative à l’imposition contestée.

La procédure de rectification contradictoire ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt et ne s'applique pas à la remise en cause d'une mention expresse.

Lorsque le courrier recommandé contenant les observations du contribuable, envoyé dans le délai de trente jours, est distribué par La Poste à l'administration plus de six mois plus tard, la procédure est entachée d'irrégularité.

Une opposition à contrôle fiscal est caractérisée lorsqu'un contribuable refuse de façon répétée de produire sa comptabilité malgré deux mises en garde.

L'administration peut utiliser, pour répondre aux observations du contribuable, d'autres voies que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment un procédé électronique, sous réserve de pouvoir établir la date de réception de la réponse.