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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Contrôle fiscal
26/03/2025
Manquement délibéré justifié par la qualité du contribuable et l’importance des omissions multiples
Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles illustre l'appréciation du caractère délibéré d'un manquement, en tenant compte de la qualité du contribuable et de l'importance des multiples omissions.
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Fiscal - Contrôle fiscal
24/03/2025
Le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME est un délai franc
L’administration dispose d’un délai franc de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité.
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Fiscal - Contrôle fiscal
20/03/2025
Réception de l'avis d'ESFP par un tiers non habilité : la preuve incombe au contribuable
Dès lors que la réglementation postale relative aux modalités de retrait des plis recommandés a été respectée, le contribuable qui conteste avoir signé l'avis de réception du pli l'avisant d'un ESFP doit prouver que le signataire de cet avis n'était pas habilité à le faire.
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Fiscal - Contrôle fiscal
18/03/2025
Transfert d'un compte étranger non déclaré vers un compte en France : présomption de revenu imposable
Le transfert d'une somme depuis un compte non déclaré à l'étranger vers un compte en France constitue le fait générateur d'imposition de cette somme, la circonstance que la même somme ait été auparavant virée entre deux comptes étrangers étant sans incidence.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Contrôle fiscal
21/02/2025
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures en matière de contrôle fiscal
Tour d'horizon des principales mesures intéressant le contrôle fiscal figurant dans la loi de finances pour 2025.
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Fiscal - Contrôle fiscal
11/02/2025
Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée.
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Fiscal - Contrôle fiscal
22/01/2025
Abus de droit : peu importe que le montage ait également pour objet de réduire les charges sociales
Le fait qu'un montage ayant pour objet de transformer des revenus de nature salariale en dividendes moins imposés permette également de réduire les charges sociales n'empêche pas la mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit.
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Fiscal - Contrôle fiscal
13/01/2025
La responsabilité solidaire du dirigeant ne vise pas le paiement des intérêts de retard
Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société mais pas des intérêts de retard.
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Fiscal - Contrôle fiscal
07/01/2025
Le défaut de réponse après réexamen d’une demande de rescrit vaut confirmation du rescrit initial
Le défaut de réponse de l'administration à l'issue du second examen d’une demande de rescrit fait naître une décision implicite de confirmation de la prise de position initiale susceptible d'être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.
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Fiscal - Contrôle fiscal
18/12/2024
Le manquement d’une société peut être considéré comme délibéré si le dirigeant en a connaissance
Pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une société, il peut être tenu compte de la connaissance que son dirigeant a des règles fiscales y compris si cette connaissance a été acquise en dehors de l'exercice de ses fonctions dans la société.
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Fiscal - Contrôle fiscal
28/11/2024
Un courrier non motivé renonçant à des rectifications est inopposable à l'administration
L'administration ne prend pas formellement position lorsqu'elle adresse au contribuable un courrier non motivé dans lequel elle renonce aux rectifications proposées.
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Fiscal - Contrôle fiscal
25/11/2024
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat
Dans le cadre du recours hiérarchique qui lui est ouvert après la réponse de l’administration à ses observations, le contribuable ne peut pas demander, pour la première fois, à bénéficier d’un dispositif autre que celui débattu avec le vérificateur.