Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ Contrôle fiscal

Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute quatre Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Une société qui n’a pas déposé de déclaration IFU lors d'une distribution de dividendes ne peut pas invoquer un rescrit qui concerne l’omission de déclaration des commissions pour faire obstacle à l’amende prévue en cas de défaut de déclaration.

Le contribuable qui demande la prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification dispose alors d'un unique délai franc prorogé de soixante jours, et non de deux délais francs successifs de trente jours.

Est regardée comme ayant pris personnellement part au manquement déclaratif d'une SCI la SARL associée majoritaire de cette société dont le gérant est aussi celui de la SCI.

A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.

L’obligation imposée à l’avocat intermédiaire impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier son obligation déclarative à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client viole le secret professionnel garanti par la Charte des droits de l'UE.

Le Conseil d'Etat juge illégal l'arrêté qui subordonne l'indemnisation des lanceurs d'alerte à la condition que les renseignements aient été fournis à l'administration après le 1er janvier 2017.

Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.

L’amende de 50% prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012. Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question.

Le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non.