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- Contrôle fiscal
24/03/2023
Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes
Lorsqu'elle envisage des traitements informatiques, l'administration doit informer le contribuable de la nature des investigations souhaitées mais n'a pas à informer ce dernier de l'éventualité d'une reconstitution des recettes.
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- Contrôle fiscal
08/03/2023
La liste française des États et territoires non coopératifs est actualisée
La liste des ETNC a été mise à jour. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques y sont ajoutés. Aucun État ou territoire n’en est retiré.
Fiscal
- Contrôle fiscal
08/03/2023
La liste noire européenne des paradis fiscaux s'élargit
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute quatre Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
Fiscal
- Contrôle fiscal
02/03/2023
Amende pour défaut de déclaration IFU : le rescrit sur les commissions ne peut pas être invoqué
Une société qui n’a pas déposé de déclaration IFU lors d'une distribution de dividendes ne peut pas invoquer un rescrit qui concerne l’omission de déclaration des commissions pour faire obstacle à l’amende prévue en cas de défaut de déclaration.
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Fiscal
- Contrôle fiscal
13/02/2023
Réponse à proposition de rectification : un seul délai franc de 60 jours en cas de prorogation
Le contribuable qui demande la prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification dispose alors d'un unique délai franc prorogé de soixante jours, et non de deux délais francs successifs de trente jours.
Fiscal
- Contrôle fiscal
06/02/2023
SARL associée majoritaire d’une SCI regardée comme ayant pris part aux manquements de celle-ci
Est regardée comme ayant pris personnellement part au manquement déclaratif d'une SCI la SARL associée majoritaire de cette société dont le gérant est aussi celui de la SCI.
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #11 Invitée : Sandie Catala
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #7 : indépendants dans un même foyer fiscal, quelle imposition ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #5 : comment déclarer socialement les frais réels des dirigeants ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #4 : dividendes taxés socialement. Comment les déclarer ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #3 : dividendes français versés à personne physique non-résidente
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #2 : pension alimentaire versée à enfant majeur, les conditions
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #1 : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles
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Fiscal
- Contrôle fiscal
26/01/2023
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte
A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
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- Contrôle fiscal
12/01/2023
DAC 6 : l’avocat ne peut être tenu de notifier à un autre intermédiaire son obligation déclarative
L’obligation imposée à l’avocat intermédiaire impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier son obligation déclarative à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client viole le secret professionnel garanti par la Charte des droits de l'UE.
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- Contrôle fiscal
14/10/2022
L'indemnisation des lanceurs d'alerte est possible pour les renseignements fournis avant 2017
Le Conseil d'Etat juge illégal l'arrêté qui subordonne l'indemnisation des lanceurs d'alerte à la condition que les renseignements aient été fournis à l'administration après le 1er janvier 2017.
Fiscal
- Contrôle fiscal
11/10/2022
La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
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Fiscal
- Contrôle fiscal
03/10/2022
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.
Fiscal
- Contrôle fiscal
27/07/2022
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
L’amende de 50% prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012. Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question.
Fiscal
- Contrôle fiscal
24/06/2022
Le contrôle d’un fournisseur ne constitue pas une prolongation de la vérification du contribuable
Le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Fiscal
- Contrôle fiscal
22/06/2022
Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considère que le principe de proportionnalité, auquel le cumul des sanctions fiscales et pénales est subordonné, s’apprécie par rapport à l’ensemble des sanctions infligées, pécuniaires ou non.
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