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L’administration peut fonder une proposition de rectification sur l'intention de procéder au retrait d'un agrément et n'est donc pas tenue d'attendre la décision de retrait dudit agrément pour émettre sa proposition de rectification.

Pour faire obstacle à l’application des intérêts de retard dus au titre d'une imposition, la mention expresse doit être portée dans une note annexée à la déclaration relative à l’imposition contestée.

La procédure de rectification contradictoire ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt et ne s'applique pas à la remise en cause d'une mention expresse.

Lorsque le courrier recommandé contenant les observations du contribuable, envoyé dans le délai de trente jours, est distribué par La Poste à l'administration plus de six mois plus tard, la procédure est entachée d'irrégularité.

Une opposition à contrôle fiscal est caractérisée lorsqu'un contribuable refuse de façon répétée de produire sa comptabilité malgré deux mises en garde.

L'administration peut utiliser, pour répondre aux observations du contribuable, d'autres voies que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment un procédé électronique, sous réserve de pouvoir établir la date de réception de la réponse.

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne sans la modifier.

Parallèlement au projet de loi de finances, un nouveau projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va être débattu au Parlement. Présentation synthétique de son volet fiscal.

Les décisions par lesquelles l’administration revient sur une décision favorable en réponse à une demande de rescrit peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les mêmes conditions que les décisions de rescrit défavorables.

Une entreprise exerçant une activité civile de location immobilière de locaux nus, même assujettie volontairement à l'IS, ne bénéficie pas de la garantie spéciale encadrant la durée de la procédure de vérification sur place dont elle peut faire l’objet.

En cas d’opposition à contrôle fiscal, l’administration qui informe le contribuable des bases d’imposition d’office sans y être tenue doit accorder avant cette notification le recours hiérarchique préalablement sollicité.

L'administration apporte des précisions sur la notion de fausse domiciliation à l'étranger telle qu'issue de la loi de finances pour 2025.