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- Contrôle fiscal
19/09/2023
Les modalités d’exercice du droit de communication auprès des opérateurs de l’internet sont définies
Un décret précise les modalités d’exercice du droit de communication dont l'administration fiscale dispose auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs d'accès et d'hébergement Internet.
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- Contrôle fiscal
18/09/2023
Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire.
Fiscal
- Contrôle fiscal
11/09/2023
Charge de la preuve lorsque le fisc s’écarte favorablement de l’avis de la commission des impôts
En présence de graves irrégularités comptables, la preuve en cas de réclamation demeure à la charge du contribuable lorsque l’administration ne s’écarte de l’avis de la commission des impôts que dans un sens favorable à l’intéressé.
Fiscal
- Contrôle fiscal
27/07/2023
La recherche d'un acte anormal de gestion n'est pas un préalable à la procédure d'abus de droit
L'administration fiscale peut, sans être tenue de rechercher préalablement l'existence d'un acte anormal de gestion, requalifier une opération souscrite par une banque et en déduire le caractère fictif de l'interposition de la banque.
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Fiscal
- Contrôle fiscal
24/07/2023
Une notice de déclaration peut être opposable
De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de certaines indications contenues dans une notice de déclaration.
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- Contrôle fiscal
06/07/2023
La reprise au Bofip d’une instruction antérieurement rapportée est dépourvue d’effet rétroactif
Une société ne peut pas se prévaloir, au titre de l'année 2010, du contenu d’une instruction de 1972 rapportée en 1991 quand bien même le contenu de celle-ci a été intégralement repris et publié au Bofip le 12 septembre 2012.
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- Contrôle fiscal
29/06/2023
Opposabilité d’une attestation faite à la demande du contribuable pour son activité professionnelle
Une attestation de l’administration fiscale délivrée à la demande d'un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est fait expressément référence peut constituer une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.
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- Contrôle fiscal
27/06/2023
Le service d’accompagnement fiscal des PME est étendu à l’échelon départemental
L’administration annonce le déploiement du service d’accompagnement des PME dans 36 nouvelles directions départementales.
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- Contrôle fiscal
15/06/2023
Précisions de l’administration en matière de contrôles sur demande
À l’occasion de l’intégration au Bofip de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (Cico), l’administration procède à quelques modifications du BOI-CF-PGR-40-10 afférents aux contrôles à la demande du contribuable.
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- Contrôle fiscal
14/06/2023
L'entretien avec le supérieur hiérarchique n’est pas de droit dans le cas d’un contrôle sur pièces
Si la proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, l'entretien avec le supérieur hiérarchique de l'agent ayant effectué le contrôle n’est pas de droit.
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- Contrôle fiscal
01/06/2023
DAC 6 : l’avocat reste tenu de souscrire la déclaration lorsqu’il a l’accord de son client
Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.
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- Contrôle fiscal
23/05/2023
Intérêt de retard : décompte en cas de paiement des impositions avant notification du redressement
En cas d'insuffisance de déclaration, le décompte de l'intérêt de retard est, lorsque les impositions omises ont été payées avant notification de la proposition de rectification, arrêté au dernier jour du mois du paiement, et non au dernier jour du mois de cette proposition.
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- Contrôle fiscal
16/05/2023
Le plan du Gouvernement contre la fraude fiscale
Intensification des contrôles, renforcement des moyens de la DGFiP et de la DGDDI, contrôle spécifique des opérations internationales et durcissement de la réponse pénale sont les thèmes du plan de lutte contre la fraude de Bercy.
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- Contrôle fiscal
10/05/2023
Déclaration des revenus des professions non salariées de 2022 : de nouvelles lignes dédiées à l'ECF
De nouvelles lignes sont intégrées cette année sur la déclaration n° 2042 C Pro pour les contribuables relevant des régimes de l'auto-entrepreneur, micro-BA, micro-BIC et micro-BNC afin d'indiquer qu'ils se sont engagés dans le dispositif de l'examen de conformité fiscale.
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