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Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2022

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de février.

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Fonction publique. La méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale du licenciement, mais le rend illégal seulement en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. CE, avis, 4 février 2022, Commune de Noisy-le-Grand c/ Mme F…, n° 457135, A.

Procédure. Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé pour défaut d'urgence emportant refus de transmettre une QPC à l'occasion duquel le requérant conteste ce refus de transmission, le juge de cassation qui estime, au stade de la PAPC, qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi, peut, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission. CE, 1er février 2022, M. D…, n° 457121, A.

Commerce et industrie. Le juge saisi d’un référé « secret des affaires » sur le fondement de l’article L. 77-13-1 du CJA à raison de l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage dans la procédure de passation d’un marché public doit prendre en compte, pour apprécier le risque d’atteinte imminente au secret des affaires, l’obligation professionnelle de confidentialité à laquelle est soumis cet intervenant. CE, 10 février 2022, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, n° 456503, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Audiovisuel. Le CSA est chargé de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, non seulement dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, mais également dans les messages publicitaires qui accompagnent ou interrompent ces programmes, que ces derniers soient ou non spécifiquement destinés à l'enfance ou à la jeunesse. CE, 1er février 2022, Association Pornostop, n° 440154, B.

Enseignement. Un décret privant des élèves inscrits à un diplôme de la possibilité se présenter à un autre diplôme méconnaît le principe de sécurité juridique en tant qu’il s’applique aux élèves auxquels cette possibilité était ouverte à la date de leur inscription. CE, 4 février 2022, Union des professionnels de la beauté et du bien-être UPB et autres, n° 448017, B.

Environnement. La prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui est prévue par la loi pour les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité ainsi que pour les autorisations environnementales lorsqu’elles en tiennent lieu, ne l’est pas pour les autorisations environnementales qui n’en tiennent pas lieu. CE, 10 février 2022, Société EDF Production Electrique Insulaire et ministre de la transition écologique, n°s 455465 et autres, B.

Fiscalité. La procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008, s’applique uniquement en cas de rectification. CE, 4 février 2022, Société Hays France, n° 455278, B.

Fiscalité. L’application, aux contestations des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçues par une société non-résidente, d’un délai de réclamation d’une durée inférieure à celui applicable à la réclamation d’une société résidente contestant l’impôt sur les sociétés dû à raison de ces mêmes dividendes, sans que cette différence soit justifiée par une différence objective de situation, méconnaît le principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union. CE, 2 février 2022, Société Sofina, n° 441511, B.

Procédure. La prolongation des délais de recours prévue par le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable au délai du recours « Tarn-et-Garonne ». CE, avis, 3 février 2022, Société Osiris Sécurité Run, n° 457527, B.

Sport. En vertu du principe de nécessité des peines, l’ALFD a la faculté, lorsqu’elle prononce une sanction, de prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce et de réduire la durée des mesures d'interdiction prononcées, même lorsque l’intéressé ne se trouve pas dans le cas où la réduction de cette durée est de droit. CE, 7 février 2022, Agence française de lutte contre le dopage, n° 452029, B.

Travail. L’autorité administrative peut sanctionner, de manière distincte, d’un avertissement ou d’une amende par travailleur concerné chaque manquement constaté aux 1° à 5° de l’article L. 8115-1 du code du travail, en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. CE, 11 février 2022, Société Casino Distribution France, n° 448372, B.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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