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Application du régime des ZFU lorsque la logistique de l'activité est sous-traitée hors zone

Le régime en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine - territoire entrepreneur est susceptible de s'appliquer même si la logistique de l'activité est sous-traitée hors zone.

CAA Bordeaux 24-3-2022 n° 20BX03174


Par Paméla MATCHIE
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©Gettyimages

La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que le fait que la logistique de l’activité soit sous-traitée et réalisée en dehors de la zone franche urbaine (ZFU) ne suffit pas à écarter l’application du régime d’exonération prévu à l'article 44 octies A du CGI dès lors que le gérant exerce effectivement son activité dans la zone avec les moyens nécessaires et suffisants à l’exercice de son activité.

Elle juge en effet qu'une entreprise d’achat-revente en gros de produits alimentaires qui dispose, au siège de la société situé en ZFU d’une implantation matérielle (local composé notamment d’un bureau) et des moyens d’exploitation (notamment du matériel informatique inscrit à l’actif, du matériel de bureau appartenant au gérant et d’une ligne téléphonique) nécessaires et suffisants à l’exercice de l’activité peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI alors même que l’entreposage des denrées n’est pas réalisé dans la zone franche mais sous-traité, ce qui a nécessairement pour effet de réduire l’activité de négoce et d’importation de denrées à sa seule composante de gestion commerciale et administrative. Il importe peu que les marchandises achetées et revendues ne transitent pas par la zone.

A noter :

En l’espèce, les produits achetés auprès de fournisseurs établis en métropole étaient acheminés au port du Havre, pris en charge par un transitaire sous-traitant et, une fois en Martinique, pris en charge par un nouveau transitaire sous-traitant qui assurait le dédouanement et le stockage des marchandises ainsi que la préparation des commandes et la livraison aux clients vers la Guadeloupe ou la Guyane. La société n’employait aucun salarié.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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