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Artistes amateurs se produisant en public dans un cadre non lucratif : fin de la présomption de salariat

La présomption de salariat posée par le Code du travail pour les artistes du spectacle ne s’applique plus aux amateurs participant à des représentations publiques d’œuvres de l’esprit lorsqu'elles sont organisées dans un cadre non lucratif. 

Loi 2016-925 du 7-7-2016 : JO du 8


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Le statut social des artistes amateurs participant à des représentations en public vient d’être précisé. Il est entré en vigueur le 9 juillet 2016, à l’exception des règles relatives à la participation non rémunérée d’artistes amateurs à des représentations organisées dans un cadre lucratif, pour lesquelles il faudra attendre la parution d'un décret d'application.

Dans le domaine de la création artistique, bénéficie du statut d’artiste amateur toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération (Loi 2016-925 art. 32, I). Par rémunération, il faut entendre la rétribution versée à un artiste en contrepartie de sa prestation, à l’exception du simple remboursement des frais occasionnés par son activité. Défrayer un artiste sur présentation de justificatifs n’a donc plus aucune conséquence sur son statut.

La présomption de salariat des artistes du spectacle (C. trav. art. L 7121-3 et L 7121-4) ne s’applique plus aux représentations en public d’une œuvre de l’esprit effectuées par un amateur ou un groupement d’amateurs dans un cadre non lucratif, y compris pour un festival de pratique en amateur. Il est précisé qu’une représentation conserve son caractère non lucratif même si l’organisateur a recours à la publicité, utilise du matériel professionnel ou met en place une billetterie payante. Dans ce dernier cas, la partie de la recette revenant à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, ainsi que les frais engagées pour les représentations concernées (Loi 2016-925 art. 32, II). Cette mesure permettra aussi à une association caritative d’organiser un concert faisant intervenir des amateurs tout en mettant en place une billetterie payante ; une fois les amateurs défrayés, elle pourra conserver le produit de la billetterie pour ses activités propres (Rapp. Sénat n° 340).

Les personnes participant à un spectacle organisé dans un cadre lucratif sont au contraire présumées être salariées de l’organisateur (Loi 2016-925 art. 32, III). Il est rappelé que leur rémunération doit être au moins égale au minimum conventionnel. Par exception, les entreprises du spectacle vivant peuvent faire participer à des représentations des artistes amateurs ou des groupement d’artistes amateurs, constitués sous forme associative, sans les rémunérer lorsque cette participation a pour but d’accompagner la pratique amateur ou des actions pédagogiques et culturelles. Deux conditions, toutefois : il faut que cette mission d’accompagnement ait fait l’objet d’une convention entre l’organisateur et l’Etat ou les collectivités locales ou leurs groupements ; l’exception ne vaut que pour un nombre limité de représentations chaque année, nombre restant à fixer par décret. 

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur le statut social des collaborateurs des associations organisant des spectacles : voir Mémento Associations n° 92940.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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