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Une association créée, gérée et financée par une chambre de commerce est une association transparente

Une association créée par une chambre de commerce qui dispose de 9 des 15 sièges de son conseil d’administration et en assure le fonctionnement est une association transparente ; le licenciement prononcé par son président doit être regardé comme prononcé par la chambre.

CAA Marseille 23-6-2015 n° 14MA00953


Une association est constituée à l’initiative d'une chambre de commerce et d’industrie afin de percevoir des subventions, notamment européennes. Ses statuts attribuent 9 des 15 sièges de son conseil d’administration à la chambre consulaire et son financement est assuré quasi exclusivement par cette dernière. En outre, son siège est à l’adresse de la chambre de commerce et elle exerce ses activités dans des locaux appartenant à celle-ci.

Cette association est donc transparente, constituant un démembrement fictif de l’établissement public. Conséquence : le licenciement prononcé par le président du groupement doit être regardé comme prononcé par la chambre consulaire elle-même.

à noter : Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, elle doit être regardée comme « transparente » (notamment Cass. crim. 7-11-2012 n° 11-82-961 : Bull. crim. n° 243 ; CE sect. 8-6-2009 n° 321911, Michel : Lebon p. 224). Outre la conséquence sur le pouvoir de licencier, la transparence a aussi pour conséquence d'exposer la collectivité publique au paiement des dettes de l’association. Sur les autres conséquences de la transparence, voir notre Mémento Associations 2014-2015 n° 12400.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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