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Association : après l'expiration de son mandat le président ne peut plus licencier

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d'une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.

Cass. soc. 16-6-2016 no 14-29.719


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Le salarié d'une association est licencié pour motif économique. Au cours de l'entretien préalable, il lui est proposé un contrat de sécurisation professionnelle, la lettre énonçant le motif économique de la rupture du contrat lui étant remise en mains propres. Le salarié conteste son licenciement devant les prud'hommes.

Les juges décident que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre énonçant le motif du licenciement a été signée par le président de l'association plus de six mois après l'expiration de son mandat.

L'association se pourvoit en cassation. Elle estime au contraire que le président disposait du pouvoir nécessaire pour procéder au licenciement, son mandat devant être considéré comme prorogé tant que de nouvelles élections n'ont pas eu lieu. De plus, l'assemblée générale de l'association a ratifié a posteriori la procédure.

Ces arguments ne sont pas retenus. Aux termes des statuts de l'association, le président est élu pour six ans maximum. Son mandat étant arrivé à son terme, il n'avait pas le pouvoir de signer la lettre remise au salarié, aucune possibilité de régularisation n'étant admise.

A noter : dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient en général au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (conseil d'administration par exemple). Si la lettre de licenciement ou celle énonçant le motif économique de la rupture est signée par une personne qui ne dispose pas de ce pouvoir, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-3-2015 no 13-20.452 : RJS 6/15 n° 399). Il en est de même, nous précise cette décision, lorsque le mandat du président est expiré.

En pratique, avant de licencier, il est important de bien relire les statuts de l'association, aucune régularisation n'étant possible après coup.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus: voir Mémento Associations n° 57740.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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