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Assurance emprunteur : le droit à résiliation annuel définitivement adopté

Sénat, texte adopté n° 80 (article 10)


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Après l'Assemblée nationale le 26 janvier, le Sénat vient d'adopter le principe d'un droit à renégocier et remplacer chaque année le contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier. La disposition, inscrite dans un projet de loi ratifiant deux ordonnances en matière de consommation, s'appliquera aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. Elle s'appliquera à l'ensemble des contrats en cours d'exécution à compter du 1er janvier 2018.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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