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Assurance emprunteur : le droit de résiliation annuelle validé par le Conseil constitutionnel

La faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, applicable depuis le 1er janvier 2018 à tous les contrats en cours d’exécution, est conforme à la Constitution.

Cons. Const. 12-1-2018 n° 2017-685 QPC


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Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours d’exécution peuvent faire l’objet d’une résiliation annuelle (voir La Quotidienne du 11 avril 2017).

Saisi le 12 octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel vient de juger cette nouvelle disposition conforme à la Constitution.

Pour les sages de la rue Montpensier, le législateur a ainsi entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au plus grand nombre des emprunteurs.

Olivier DESUMEUR

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne