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Augmentation des redevances perçues par l'Inpi

Arrêté du 10-6-2015 : JO du 13


Un arrêté revalorise de 4 % en moyenne le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) en matière de brevets, marques, dessins, modèles, droits voisins de la propriété industrielle, registre du commerce. Ces nouveaux montants seront applicables à partir du 1er juillet 2015. Par exemple, en matière de marques, la redevance sera fixée à 250 € pour le premier dépôt jusqu’à trois classes de produit ou de services sous forme papier et à 210 € sous forme électronique, à 42 € pour un dépôt par classe (au-delà de trois), à 250 € pour un renouvellement jusqu’à trois classes.

Par ailleurs, l’arrêté fixe à 350 € le montant des redevances dues à l’Inpi, à partir du 14 juin 2015, pour la demande d’homologation d’un cahier des charges d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la demande de modification du cahier des charges homologué.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne