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Accueil/ Archives/ 2015
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Archives : Juin 2015

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle
30/06/2015
Nullité d'un contrat de construction de maison individuelle : le constructeur peut-il être payé ?
La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public qui l'encadrent est sans effet sur le droit du constructeur à être remboursé pour les sommes engagées dans la construction, en l'absence de démolition de celle-ci.
30juin2015.jpg
Affaires - Garanties
30/06/2015
Un dépanneur peut refuser de rendre le véhicule réparé tant qu'il n'est pas payé
N’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné afin d’obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client.
Fiscal - Taxe foncière
30/06/2015
L'exonération d'impôts fonciers des TPE dans un quartier prioritaire peut être demandée jusqu'au 31 juillet
La date limite de dépôt des demandes d’exonération de CFE de 2015 et 2016 et de taxe foncière de 2015 en faveur des très petites entreprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est reportée au 31 juillet 2015.
Immobilier - Bail d'habitation
30/06/2015
Encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août : l'arrêté préfectoral est signé
Social - Rupture du contrat de travail
30/06/2015
Le délai entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci est d’au moins 5 jours pleins
Affaires - Ententes et abus de domination
30/06/2015
De lourdes sanctions pour des fabricants et des distributeurs ayant participé à une entente
Social - Exécution du contrat de travail
29/06/2015
La succession de missions d'intérim avec un salarié sur le même poste peut cacher un CDI
Affaires - Internet
29/06/2015
Les données en ligne des bulletins officiels (Balo, Bodacc, Boamp) réutilisables gratuitement
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
29/06/2015
L'ordonnance de simplification des obligations déclaratives est publiée
L'ordonnance prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises confirme plusieurs mesures déjà annoncées d'allègement des obligations déclaratives en matière fiscale.
Fiscal - Recouvrement
29/06/2015
La personnalité des peines ne dispense pas un conjoint de la solidarité de paiement des pénalités
Les conjoints soumis à imposition commune sont solidairement tenus au paiement des droits et des pénalités mis à leur charge, y compris ceux prononcés à l’encontre de l’un des conjoints dans le cadre de son activité professionnelle, l’autre y étant totalement étranger.
Affaires - Crédit
29/06/2015
Le banquier ne doit pas se limiter à remettre la notice aux adhérents d'une assurance groupe
La banque qui remet la notice d’assurance à l’emprunteur doit également l'informer de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription pour demander la mise en œuvre de cette assurance.
Fiscal - Contrôle fiscal
29/06/2015
Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en hausse
Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
26/06/2015
Délégation de pouvoirs : la faute du salarié engage la responsabilité de la société qui l'emploie
Des négligences en matière de sécurité sur un chantier justifient non seulement la condamnation pénale du conducteur de travaux, mais également celle de la société qui l'emploie dès lors que le salarié était titulaire d'une délégation de pouvoirs spécifique.
Immobilier - Agent immobilier
26/06/2015
Agents immobiliers : la nouvelle procédure de délivrance des cartes professionnelles
26juin2015.jpg
Association - Collaborateurs des associations
26/06/2015
Le Gouvernement poursuit son effort de simplification des déclarations sociales
Nouvel épisode de la saga de l’allègement des formalités incombant aux employeurs : l’ordonnance du 18 juin 2015 que nous avons annoncée dans La Quotidienne du 24 juin.
Patrimoine - Droits d'enregistrement
26/06/2015
Usufruit de titres : distribution de réserves et déductibilité fiscale de la dette de quasi-usufruit
En cas de distribution de réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Sa dette de restitution, d’origine légale, est déductible de son actif successoral.
Fiscal - Impôt sur les sociétés
26/06/2015
Crédit d’impôt phonographique : les dernières modifications sont entrées en vigueur
Les derniers aménagements apportés au régime, qui s’appliquent aux dépenses engagées depuis le 1er janvier 2015, sont entrés en vigueur le 22 juin 2015. En outre, le plafond de rémunération du dirigeant pouvant être prise en compte dans l'assiette du crédit est de 45 000 €.
Patrimoine - Prélèvements sociaux
26/06/2015
CSG sur les contrats d’assurance-vie multi-supports : le Conseil constitutionnel est saisi
Affaires - Accords de distribution
26/06/2015
Commet une faute grave l'agent commercial qui délaisse son activité
L’agent commercial dont le chiffre d’affaires diminue de moitié parce qu'il a cessé de visiter certains clients et ne se rend plus aux salons professionnels commet une faute grave qui autorise le mandant à résilier son contrat sans l'indemniser.
Fiscal - Recouvrement
25/06/2015
Solidarité du dirigeant : impossible d’y échapper en invoquant l’absence de contrôle continu des déclarations
L'absence de contrôle continu des déclarations fiscales par l'administration n'exonère pas le dirigeant de sa solidarité de paiement des dettes fiscales de la société.