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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Mineurs ou majeurs protégés

Pour autoriser un majeur sous tutelle à tester, le juge se borne à vérifier sa capacité

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur sous tutelle à faire seul son testament, il ne s’agit pas d’examiner le contenu du testament mais de vérifier si le majeur était, lors de l’audition, capable d’exprimer sa volonté de tester.

Cass. 1e civ. 8-3-2017 n° 16-10.340 F-PB


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Un homme est placé sous tutelle. Ses deux filles sont respectivement désignées tutrice et subrogée tutrice. Un an et demi plus tard, le majeur protégé est autorisé par ordonnance du juge des tutelles à établir seul un testament. Il décède un an après. L’une de ses filles conteste l’ordonnance. Elle reproche au juge de ne pas avoir examiné le contenu du testament.

Pour la Cour de cassation, il ne lui incombe pas d’examiner le contenu du testament établi par le majeur protégé. L’autorisation de tester est justifiée dès lors que le majeur protégé a démontré, lors de son audition, être en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspond à ses souhaits.

A noter : une personne sous tutelle ne peut faire seule son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte (C. civ. art. 476, al. 2). Pour accorder une telle autorisation, le juge doit s’assurer que la personne protégée a la capacité de tester, autrement dit celle d’exprimer personnellement et avec discernement sa volonté de léguer ses biens. Car le testament, comme toute libéralité, doit émaner d’une personne saine d’esprit (C. civ. art. 901). Au cas particulier, il ressortait de l’audition de l’intéressé qu’il avait toute capacité à tester. Cette condition suffit pour l’autoriser à tester seul. Quant au contenu du testament, il demeure personnel jusqu’au décès du disposant et sa licéité ne sera vérifiée qu’à ce moment.

Florence GALL-KIESMANN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille no 63096

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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