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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
25/10/2024
Pas de demande autonome de retour de l’enfant au titre de la convention du 19 octobre 1996
Si les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent s'appliquer pour garantir le retour effectif de l'enfant, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
18/10/2024
Enlèvement international d’enfants vivant en Inde : pas de convention applicable
Les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 réglant les conflits de juridictions en cas d’enlèvement de l'enfant ne sont applicables qu'entre États parties à la Convention.
Solution Notaire Hebdo
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
14/10/2024
Retour de l’enfant enlevé dans un État autre que celui de sa résidence habituelle
Le retour de l'enfant peut être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre que celui de sa résidence habituelle avant l’enlèvement, tel l’État où réside le demandeur, s'il permet de replacer l'enfant dans un environnement familier .
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
28/05/2024
Service central d'état civil : nouveau téléservice

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
16/05/2024
Demande du capital décès de la sécurité sociale : délai d'un mois non opposable à l'orphelin
Le délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès de la sécurité sociale n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
06/10/2023
Rétention à l'étranger d'un enfant résidant en France : le juge pénal français est compétent
En l'absence de précision dans la décision fixant l'obligation de remise d'un enfant, le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est le domicile du parent en droit de le réclamer.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
27/09/2023
Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
20/03/2023
Soustraction de mineur : le parent qui se voit retirer la résidence habituelle peut être condamné
Un père, à qui la résidence habituelle des enfants est retirée par le JAF, peut être poursuivi pour soustraction de mineur s'il conduit ses enfants dans un lieu différent de leur nouveau lieu de résidence.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
07/10/2022
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
09/12/2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
24/03/2021
Succession échue à un mineur : conflit d'intérêts possible avec l'administrateur légal non-héritier
La mère, administratrice légale, qui perturbe le règlement de la succession de son ex-époux agit dans un intérêt contraire à celui de sa fille mineure héritière, ce qui justifie la désignation d'un administrateur ad hoc, bien qu'elle ne soit pas elle-même héritière.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
09/09/2020
GPA : la CEDH rappelle que la transcription intégrale de l’acte de naissance ne s’impose pas