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Les avantages fiscaux sélectifs accordés à Fiat et Starbucks sont illégaux

Communiqué de presse de la Commission européenne, 21-10-2015


La Commission européenne décide que les avantages fiscaux sélectifs accordés à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas sont illégaux au regard des règles de l’Union européenne en matière d'aides d'État. L'impôt non payé devra être récupéré.

La Commission européenne considère que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’Union européenne (UE) en matière d'aides d'État.

« Les rulings fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d'une entreprise enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État », a déclaré Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, avant de poursuivre : « Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d'aujourd'hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt ».

À l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks. Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de « décision anticipée en matière fiscale », de « décision fiscale anticipative » ou encore de « rescrit fiscal ») a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.

Les rulings fiscaux, lettres d'intention émises par lesautorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières, sont légaux. Mais, les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. En effet, ces méthodes ne tiennent pas compte de la réalité économique. En particulier, les prix fixés pour les biens et les services échangés entre sociétés du groupe Fiat, dans un cas, et du groupe Starbucks, dans l'autre (les «prix de transfert»), ne correspondent pas aux conditions du marché. Il en résulte que l'essentiel des bénéfices de la société de torréfaction de café de Starbucks est transféré à l'étranger, où il n'est pas imposé, et que la société de trésorerie du groupe Fiat n'a payé l'impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés.

Par conséquent, le Luxembourg et les Pays-Bas doivent récupérer l'impôt non payé par Fiat et par Starbucks afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont ces entreprises ont bénéficié et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant a recouvrer est évalué à 20 ou 30 millions d’euros pour chaque entreprise.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne