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Avez-vous des clauses d’indexation de salaire interdites ?

Vous n’avez pas toute liberté pour fixer les augmentations de salaire. Certaines clauses d’indexation sont interdites, et les juges appliquent cette règle de façon stricte. Une bonne raison de vérifier vos pratiques grâce à cette fiche extraite d'Alertes & Conseils paie.


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Les indexations interdites

Les indices visés. Est interdite toute clause de fixation ou d’indexation des salaires ou primes sur :

- le Smic, et ce, même s’il s’agit d’une simple référence (C. trav. art. L 3231-3) ;

- le niveau général des prix ou des salaires (C. monét. art. L 112-2) ;

- les prix des biens, produits ou services qui n’ont pas de lien direct avec l’objet de la clause ou avec l’activité de l’une des parties (C. monét. art. L 112-2).

Attention ! Cette interdiction ne concerne pas que les clauses écrites (CC, accord d’entreprise, contrat de travail...), mais aussi un éventuel usage.

Le type de clause visé. Ce sont seulement les clauses « automatiques ». L’interdiction concerne l’indexation à l’avance sur un indice qui n’est pas encore connu. Ces indices peuvent être utilisés, mais seulement de façon non automatique, et une fois qu’ils sont connus (Cass. soc. 30.04.1985 n° 84-40.450).

En pratique. C’est même obligatoire pour le Smic, puisque, une fois connu, les salaires éventuellement inférieurs doivent être portés à son niveau !

Les conséquences

Nullité de la clause. La présence d’un seul élément d’indexation prohibé suffit à annuler la clause le contenant.

Exemple. Dans une récente affaire, la clause prévoyait :

- l’augmentation du point d’1 % si la marge nette du financement du développement avait augmenté dans l’entreprise ;

- puis, en fin d’année, la comparaison de cette augmentation avec la croissance moyenne de l’indice Insee, et le comblement de la différence à la hausse en fin d’année, ou le cas échéant à la baisse, alors appliqué l’année suivante.

Cette clause est annulée : dès lors que l’évolution du point est lié à la croissance moyenne de l’indice Insee, cette référence, même partielle, constitue une clause d’indexation automatique prohibée, peu important que soit également nécessaire l’augmentation de la marge nette (Cass. soc. 05.10.2017 n° 15-20.390).

Mais pas de tout le mécanisme... Selon la jurisprudence, en présence de plusieurs paramètres, le fait que l’un constitue une indexation prohibée n’entraîne pas la nullité de tout le dispositif : la revalorisation prévue selon les autres paramètres subsiste (Cass. soc. 16.10.1991 n° 87-43.204 et 18.03.1997 n° 93-43.989).

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Ce qui est permis

Négocier sur la base d’un indice connu. L’index « prohibé » ne l’est que lorsqu’il n’est pas connu : une fois sa valeur définitive et connue, vous pouvez l’utiliser lors de la négociation des salaires : il ne s’agit plus d’une réévaluation automatique décidée à l’avance (Cass. soc. 30.04.1985 n° 84-40.450).

Utiliser un salaire autre que le Smic. L’indexation peut se faire sur le salaire minimum d’une autre catégorie de salariés, s’il est en lien avec l’activité du salarié : c’est le cas par exemple de l’indexation des salaires du personnel d’un CFA du bâtiment sur le salaire des Etam de la CC du BTP (Cass. soc. 16.10.1991 n° 87-43.204).

Utiliser l’indice pour déclencher une obligation. Vous pouvez prévoir dans un accord que l’évolution d’un indice déclenchera une négociation sur les salaires, car ce n’est pas une clause d’indexation.

Attention ! Cela ne doit pas remettre en cause votre respect des négociations obligatoires.

Quelle sanction ?

Les clauses d’indexation prohibées sont nulles. Cette nullité étant d’ordre public, toute personne peut l’invoquer, y compris vous pour ne pas l’appliquer.

Conseil. Insérer une clause d’indexation illicite notamment pour « attirer » un salarié puis invoquer ensuite sa nullité pour ne pas l’augmenter constitue en revanche une faute (Cass. soc. 14.05.1987 n° 84-43.421).

Fabienne MILLE

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