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Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2022

Comme quasiment chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé, avec effet au 1er janvier 2022.

Décret 2021-1607 du 8-12-2021 : JO 10


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©iStock

L’article R 3252-4 du Code du travail fixe le principe d’une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière ». Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure.

Si, pour l’année 2021, le barème avait été identique à celui de 2020, un décret du 8 décembre 2021 fixe un nouveau barème qui s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.

La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).

A noter :

Ce barème vaut également pour les pensions de vieillesse et d’invalidité servies par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l’Agirc-Arrco (CSS art. L 922-7).

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :

Tranche de la rémunération anuelle

Fraction saisissable ou cessible

inférieure ou égale à 3 940 €

1/20e

supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €

1/10e

supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €

1/5e

supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €

1/4

supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €

1/3

supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €

2/3

supérieure à 22 770 €

totalité

Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 520 € par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé.

En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 565,34 € depuis le 1er avril 2021.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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